AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

plus être soulevé devant la cour d'appel statuant au fond ; qu'en ayant pourtant déclaré nulles toutes les assignations tant en référé qu'au fond délivrées par l'AFUL, autres que l'assignation originelle

de blanchiment ; que pour la défense le fait que l'utilisation des fonds se soit réalisée au travers de diverses sociétés ne saurait établir une preuve de blanchiment ; que l'utilisation en cascade de

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10248

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

que des démarches qu'il a pu entreprendre au nom du président par délégation duquel il agit au nom de l'association.

de lui restituer les foies gras non entamés, car non utilisés.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10049 F Pourvoi n° V 17-25.984

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation partielle M.

publique. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

normalement son véhicule personnel Citroën XM pour ses déplacements et affirme que les repas d'affaires étaient bien liés à l'activité de la SEMAQ ; il explique qu'il a dissimulé le nom de ses véritables

couvert par le droit de marque, cependant qu'il y était seulement fait état du nom de la ville belge réputée pour ses eaux thermales et de la signification aujourd'hui donnée à ce nom, la cour d'appel

Risque de remise en cause sur le fondement de l'abus de droit : Ce schéma ne devrait pas pouvoir être considéré par l'administration fiscale comme une série d'opérations ayant un but exclusivement fiscal

responsable de leur paiement ; Attendu que, pour accueillir la demande du comptable public et refuser de se prononcer sur la remise en cause par Mme X... du bien-fondé des sommes réclamées au titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E..., ès qualités, est bien fondée à soutenir que les déclarations d'appel déposées par M.

X... a acquis le fonds à un prix particulièrement bas et qu'il est donc mal fondé à prétendre qu'il n'a pu jouir normalement de ce fonds en raison du manquement du bailleur à ses obligations ; Qu'en

pour en déduire que la société Hypromat n'était pas fondée à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12 du contrat de franchisage, en cas d'exploitation d'un centre de lavage concurrent