Le Lan par l'employeur en réparation du dommage résultant de la violation du statut protecteur des représentants du personnel, la cour d'appel a énoncé que la protection exorbitante du droit commun instituée

attaqué (Douai, 31 mai 2006), que la société La Redoute a dénoncé par lettre du 8 octobre 2001 au secrétaire du comité d'entreprise des "usages" relatifs au nombre d'heures de délégations attribué aux représentants

Les augmentations de rémunération des représentants du personnel sont déterminées selon le même processus gué pour les autres salariés.

L. 4614-3 : " L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

S... ; aucun autre salarié ou représentant du personnel ne confirme avoir personnellement entendu l'employeur tenir ces propos à l'encontre de M.

évoquant les conditions générales du déroulement de l'information et consultation des représentants du personnel ainsi engagée, et faisant apparaître les divergences de point de vue de l'un et l'autre

Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe : - le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ; - la ou les

continuation d'exploitation jusqu'au 30 octobre 1980 ; que, le 19 mai 1980, un protocole d'accord a été signé par les syndics au règlement judiciaire, le président directeur général de la société et les représentants

syndicale d'une part, et celles de déléguée du personnel et de représentante du personnel au comité d'entreprise d'autre part, alors qu'elle a été élue à ces dernières fonctions auxquelles sur une liste

dans la fonction qu'il occupait avant sa mise à pied, et en voulant lui imposer une modification de son contrat de travail, Jean-Charles X... a porté atteinte aux règles protectrices réservées aux représentants

de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou

de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération ; qu'il en résulte qu'un syndicat représentant le personnel navigant technique

de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération ; qu'il en résulte qu'un syndicat représentant le personnel navigant technique

X... n'invoquait nullement l'insuffisance de l'information portée à la connaissance des représentants du personnel par l'employeur quant à l'indication des catégories professionnelles visées par le projet

recevables les demandes formées par la société Air France et le syndicat CGT Air France CDR fret d'annulation des désignations de délégués syndicaux et de présentation des candidatures aux élections des représentants

de cette société, alors, selon le moyen, que celui qui a cessé de travailler au service d'une société, même s'il est toujours lié par un contrat de travail avec elle, ne peut être désigné comme représentant

Dans la recherche d'un équilibre et d'une égalité de droit entre les représentants du personnel et la direction, cette dernière se permettra de communiquer sur le projet [..,] " ; qu'aucune disposition

l'exercice des fonctions de membre du comité d'entreprise, et à l'exercice du droit syndical, et a, en conséquence, déclaré la société SOLMER civilement responsable ; "aux motifs que la qualité de représentant

DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL RESULTANT DE L'INSTITUTION D'UN BON DE DELEGATION REGLEMENTANT CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES L'EXERCICE DE LEUR MANDAT

conversion, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, motive légalement la lettre ; que, dès lors, il appartient au juge d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants