Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 FS-B Pourvoi n° U 21-12.107

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.

le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a

Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

devant, dans ce dernier cas, informer les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; qu'il résulte de l'arrêt que les débats terminés et la salle d'audience ayant été rouverte, la Cour,

EN QUALITE DE TUTEUR; QUE, LE 12 MARS 1978, SANS EN AVOIR PREVENU LES GRANDS-PARENTS, M N.

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM.

Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[R] [N] et [N] [W], étaient connus de tous sous l'appellation des "petits" ou "petiots", vocable sous lequel il s'est du reste présenté devant le juge d'instruction ;

omise ; Attendu que pour rejeter cette requête les juges énoncent à bon droit qu'elle ne vise pas à faire rectifier une erreur purement matérielle mais à réparer une omission substantielle ; Qu'ainsi

Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M.

rendu le présent arrêt.

des statuts de la SARL SIPP que sa création résulte d'une assemblée générale de la SCI SIPP du 29 mars 1996 mentionnant la présence de porteurs de parts qui sont des proches des personnes frappées d'interdiction