) de l'avoir condamné à rembourser à la société La Médicale de France le montant de l'indemnité payée par elle à son assurée, aux motifs que l'assureur était fondé à exercer l'action subrogatoire au titre

Santos a été victime, un tribunal correctionnel a partagé par moitié la responsabilité de cet accident entre M. Y... Santos et un autre automobiliste; que M. Y...

au contrat de travail engage sa responsabilité civile quasi-délictuelle à l'égard des salariés dès lors que, par ses agissements, il a concouru à l'aggravation de la situation de leur employeur ; qu'en

°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Giaconi et fils, société à responsabilité

[F], personnellement et en dehors de son mandat de gérant de la société Groupe 333 aurait commis une faute à leur égard, le président de Sky Invest étant la société Groupe 333 et non son gérant à titre

l'entrepreneur principal; que la clause limitant l'assurance responsabilité civile facultative du sous-traitant aux dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pour effet de soumettre

pas justifié que les deux contremaîtres soient titulaires d'une délégation ni qu'ils aient la compétence et l'autorité suffisante pour faire appliquer la réglementation en vigueur, refusant ainsi de tirer

collective ouverte à l'égard de M.

, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé contre l'assuré une action en justice tendant à faire reconnaître un droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, la prescription

Z... avait confié à Evelyne Y... la responsabilité du personnel, et ensuite la direction des ressources humaines avec les pouvoirs les plus étendus, il y avait la signature sociale, les prêts, avances

saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre à l'encontre dudit tiers l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée

du mandant du démarcheur à domicile ; qu'une offre de crédit qui engage l'acheteur à l'égard d'un établissement de crédit et non à l'égard du vendeur, n'entre pas dans les prévisions de ce texte ; que

l'autre, militaires de carrière, l'accident "s'analyse en un accident de service ; que, toutefois, la loi du 31 décembre 1957, à la supposer applicable en l'espèce, dispose expressément que la responsabilité

valoir qu'elle n'avait accepté de prendre en charge le retour des emballages qu'à titre purement gracieux et que l'absence de procédure de consignation et de reprise, dont la société Richard avait la

Y..., agissant en sa qualité d'héritier, a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant de n'avoir pas réagi en constatant des mouvements anormaux de fonds sur les comptes de Mme Z... et

X... était par ailleurs gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Demosteva ; que le 2 avril 1998, M. X... et M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que par suite d'un défaut de conception du tracé du golf la propriété de Mme X... était beaucoup plus exposée que les autres riverains à des tirs

sociétés Vaugneray et Duplany ; " aux motifs que " Serge Z..., partie civile, conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il lui a été alloué globalement la somme de 29 654, 20 francs à titre

de dommages et intérêts au titre de la désorganisation de la société, alors « qu'aucune règle n'impose au juge qui dispose d'une faculté d'appréciation à cet égard, d'annuler l'assemblée générale d'une

son devoir de conseil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... et la société Les Sablières X..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité