; qu'il résulte des constatations des juges du fond que ce sont les mêmes faits - masturbation de la mère sur le corps et le visage de son fils - qui ont été qualifiés, à la fois, d'actes de tortures

Q... y était qualifié de maire illégitime et ces deux personnes étaient qualifiées comme se croyant au-dessus des lois, l'auteur des publications leur reprochant un financement illégal de la campagne électorale

s'appréciait au regard de l'ensemble de cette zone et a retenu souverainement que les réseaux desservaient de manière insuffisante les terrains dans le périmètre de la zone. 5.

X..., présence que le juge d'instruction a qualifiée de préméditée, d'autre part de la violence et de la répétition des coups de couteau portés volontairement dans des parties vitales de l'organisme, à

de lui dérober » (arrêt, p. 13) ; que toutefois, la chambre de l'instruction a en outre retenu que M.

après chaque tir ; "alors, d'une part, que le meurtre suppose non seulement la volonté d'atteindre la victime, mais aussi celle de lui donner la mort ; qu'en se bornant à retenir que l'inculpé avait

reprises, venant seul d'abord, puis avec Serge B..., ces deux derniers touchant 50 francs par pack acheté ; après une discorde entre ces deux-ci, Serge B... a continué seul les mêmes opérations ; à la revente

résulte de l'arrêt attaqué qu'Irena X..., dirigeant une agence de voyages, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, sous la qualification d'abus de confiance, pour avoir omis de restituer les

carrosserie P2 et qu'engagé par la société Renault en juin 1969 en qualité de simple vérificateur OS 2, il n'a été admis à la qualification de vérificateur qualifié P2 qu'à compter de décembre 1974.

personnel de l'intéressé ; l'article 31 de la loi sur la presse n'est donc pas susceptible de recevoir application en l'espèce ; "alors que la diffamation publique envers un fonctionnaire doit être retenue

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 7, 9 et 16, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927, contradiction des motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

Jean-Pierre X... et Anne-Marie Y...coupables de banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle ; " aux motifs que Jean-Pierre X... a reconnu

sa mise en liberté ; que, cependant, la qualification retenue à ce jour reste criminelle et que la prolongation de la détention provisoire au-delà de deux ans est donc possible ; "alors qu'il se déduit

dernier a souscrit une déclaration d'accident de trajet ; que le 31 mars 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société l'Electricfil une décision de prise en charge sous la qualification

par l'ensemble des nations civilisées à l'époque de leur commission ; que parmi ces principes reconnus par l'ordre juridique international manifesté par les déclarations, les résolutions ou engagements

8 septembre, 22 septembre, 6 octobre et 20 octobre 1992, date à laquelle le tribunal a effectivement statué ; que le jugement a bien été rendu à la date annoncée ; que l'erreur du tribunal, qui a qualifié

de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire I, alinéa 1, 460, 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

relèvent que l'acte (reconnaissance de dette), malgré son importance, a été établi à l'aide d'une machine "script" par un "bien mauvais dactylographe" (sic) ; "qu'il est établi par ailleurs, et reconnu

retenues par l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises, de mettre en oeuvre ses pouvoirs et d'étendre à toute personne mise en examen, même non appelante, la qualification qu'elle donne aux faits

l'article unique de la loi du 26 décembre 1964 qui institue l'imprescriptibilité par nature des crimes contre l'humanité, il existe une norme coutumière internationale de crime contre l'humanité, reconnue