couvertes par l'assurance décès-invalidité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAUVIN, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° V 16-13.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

indépendante à l'égard de la société Trimble Europe BV et avoir le pouvoir d'engager cette dernière dans des relations commerciales, de sorte que cette société ne peut être présumée disposer, sous couvert

indépendante à l'égard de la société Trimble Europe BV et avoir le pouvoir d'engager cette dernière dans des relations commerciales, de sorte que cette société ne peut être présumée disposer, sous couvert

indépendante à l'égard de la société Trimble Europe BV et avoir le pouvoir d'engager cette dernière dans des relations commerciales, de sorte que cette société ne peut être présumée disposer, sous couvert

[J] [A], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ à Pole emploi, dont le siège est 1 [Adresse 9], [Localité 8], 3°/ à l'association Alès sport de glace, dont le siège est [Adresse 11], [Localité

septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 789 F-B Pourvoi n° R 22-19.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° U 15-11.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° G 14-26.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 589 F-P+B Pourvoi n° V 15-15.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de griefs non fondés d'une inversion de la charge de la preuve, le moyen ne fait que remettre en cause cette appréciation souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après

[J] exerçait en qualité de chef de rang, barman, puis responsable de bar dans les différents sites du Parc des Expositions de [Localité 1] et du [Localité 2], puis à compter de 2007, sur le seul site du

inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la

inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la

[B] [K], a créé, à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle), une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial « [K] fermetures ». 3.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

X... ne pouvait se méprendre sur les conditions de la location, et sur le fait qu'il était nécessaire de déclarer auprès de l'agence de location du véhicule tout conducteur supplémentaire, en présentant

s'assurer contre le risque de perte de redevances de location-gérance du fait d'un incendie – de même que, plus largement, contre le risque de pertes d'exploitation du fait d'un tel

1], de [Localité 3] et de [Localité 4] ne lui interdisait le recours à la sous-traitance et que, pour le site de [Localité 2], elle avait été autorisée par un avenant du 19 juillet 2010 à recourir à du