X... des agissements antérieurs et postérieurs à l'expiration de son contrat de travail, la juridiction civile a violé le principe de compétence exclusive de la juridiction prud'homale et, partant, l'article

Y... ne communique aucun contrat d'abonnement portant sa signature pour attester de sa participation personnelle à l'activité susvisée, les contrats conclus visent expressément, comme cela a déjà été constaté

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

conclue après la cessation de contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans

a été rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

que « les relations commerciales initialement établies entre Favre sports et CFLS ont été poursuivies entre FSL et CFLS », qu'il n'était « pas contesté que la société FSL exploitait au jour de la rupture

Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

à bon droit que les premiers juges l'ont débouté de ce chef de demande ; que, sur la rupture du contrat de travail : M.

Q..., domicilié [...] , 2°/ la société Districar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile,

de travail à la suite de la reprise, en juin 2006, de la société Brasserie L'Européen par le groupe Gérard Joulie, par lettres du 22 février 2007 les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat

du contrat de travail de M.

Dans ce cas le transfert des contrats de travail s'opère de plein droit.

A... au titre de ses contrats de travail successifs ne peuvent être dirigés que contre M. Z... René personnellement ; que M.Z...

de travail était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors selon le moyen, que, premièrement, si, en l'absence de motifs de la durée déterminée du contrat

que la rupture du contrat de travail soit mise à la charge de l'employeur de sorte que la prise d'acte de la rupture à l'initiative de Monsieur Jean-Pierre X..., le 12 juillet 2005, entraîne les effets

de travail par l'employeur ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer justifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que Monsieur X... s'était plaint de s'être vu confier des

avoir reçu la notice d'information relative au contrat souscrit auprès d'[Établissement 1] ; qu'au terme des dispositions de l'article 1134 code civil, ce contrat doit faire loi entre les parties ; qu'aux

poutre-linteau qui s'est brisée était à la limite de la rupture et c'est la simple opération de dépose des étais qui a ensuite provoqué sa rupture, ce qui explique que M. et Mme FW...

X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise Center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction

Y... de ses demandes de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamnations au titre d'un licenciement sans cause