procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance qui autorise une visite et une saisie domiciliaires doit désigner un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération

du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ; Les demanderesses invoquent

, le juge d'instruction ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes coercitifs ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a été saisi par un réquisitoire introductif du 17 février 2000 visant

de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents, trois

de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents, trois

A... a déclaré n'avoir plus été saisi après le 31 décembre 1994 ; que la cour d'appel renverra pour plus ample exposé au jugement entrepris, sur les circonstances alléguées de la disparition de la comptabilité

Raphaël X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Foix, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

litigieuses alors, selon le pourvoi, que la requête présentée par l'Administration au président du Tribunal, telle que figurant dans le dossier de la Cour de Cassation, ne comporte aucune des pièces justificatives

Jean-Jacques Lefebvre, président du conseil d'administration de la société Fougerolle, sa gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance

C..., juge d'instruction délégué par le président du tribunal de grande instance de Nantes ; que leur absence dans le présent dossier n'entraîne pas de violation des droits de la défense " ; "alors

des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans

à Monsieur FAVRE Président de la société VEOLIA TRANSPORT RHONE ALPES INTERURBAIN ; qu'ainsi, Monsieur Y... ne disposait pas de la qualité pour saisir le tribunal d'une action en contestation de délégué

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024), en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de la société Mango a

X..., avocat, pour complicité de ce délit et a délégué un juge d'instruction à cette fin ; que M.

Y... déposée auprès de Mme X..., vice-président au tribunal de grande instance de Metz et que, conformément aux dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale, il pouvait s'il le souhaitait,

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société de transports

attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 18 février 2019), qu'à défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral relatif aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique

compétente ; qu'en saisissant le juge prud'homal de contestations relatives à l'usage fait par les demanderesses des heures de délégation qui leur étaient attribuées, le prévenu n'avait fait qu'user de

du tribunal de commerce de Saint-Lô qui avait prononcé le règlement judiciaire des deux sociétés et qui en avait été nommé juge commissaire ; Que les juges énoncent que, contrairement aux termes de