AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier pour non-désignation d'un commissaire aux comptes et abus

(YVON, CLEMENT), MANUTENTIONNAIRE, MEMBRE ET SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ; 7° DAME D... (MONIQUE, ANNE-MARIE), EMPLOYEE SYNDICALE, ... ; 8° E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du comité d'établissement est élu par les membres du comité ; que le président du comité ne participe donc pas à l'élection des secrétaire et trésorier du comité d'établissement ; qu'en l'espèce la cour

Daniel Z..., secrétaire du Comité d'entreprise de RPS Media, demeurant Plateau Saint-Antoine, 81000 Albi, défendeurs à la cassation ; En présence de : la société RPS industrie, dont le siège est

assuré les fonctions de secrétaire adjointe du comité d'entreprise jusqu'aux élections qui se sont déroulées le 29 juin 1995 auxquelles elle n'a pas été réélue, a été licenciée avec dispense de préavis

est délivrée à la requête du Comité d'Etablissement représenté par Monsieur X..., secrétaire du Comité d'Etablissement et dûment mandaté ; que l'assignation mentionne ensuite en sa page 3 que la question

X... ont entretenu une relation amoureuse à compter de cette date et jusqu'en juin 2011, date à laquelle Mme A... a décidé de mettre un terme à leur relation ; qu'en juin 2011, Mme A..., non seulement

et pour son propre compte.

X... en conteste le décompte et résulte au surplus des constatations de Me D..., huissier commis par le Président du Tribunal de Grande Instance ; que bien mieux, le Président Z..., la secrétaire Mme

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 AOUT 1966 SERVANT DE BASE A LA POURSUITE N'ETAIT PAS ENTACHE D'ILLEGALITE; "MOTIFS PRIS, D'UNE PART, QUE M LE SECRETAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

annuels de l'année 1990 ne donnant pas une image fidèle de la société et l'intervention de tiers puisque les comptes établis par l'expert-comptable ont été certifiés par le commissaire aux comptes, en

d'entreprise s'est réuni les 9 mai, 16 mai et 8 juin 2012, cette dernière réunion ayant notamment pour objet la liquidation des comptes du comité ; que l'inspecteur du travail a, le 26 juillet 2012, refusé

le vice du consentement ressortant de la fausse qualité attribuée à Madame Z... en violation des termes de la procuration donnée, l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non

qui lui étaient faites, il doit être relevé un fonctionnement frauduleux des comptes ayant causé un préjudice aux débiteurs ou à leurs créanciers, le compte étude rassemblant les fonds des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt