dans ce délai, et de signifier celles-ci aux parties qui n'ont pas constitué avocats dans le mois suivant l'expiration de ce même délai, ne sont pas applicables à la procédure d'appel prévue par l'article

régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (20e), ..., 2°/ de la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, dont le siège social

la poursuite de la vente, alors que, d'une part, la signification doit être faite à personne et que la signification à domicile serait nulle si l'acte ne contient pas les mentions concrètes et précises

Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.

Par acte du 3 juin 2020, la société Avenir 2000 a contesté la validité de la signification du titre et des mesures d'exécution. 5.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "L'enfant d'abord", dont le siège indiqué dans la procédure est à Paris

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "L'enfant d'abord", dont le siège indiqué dans la procédure est à Paris

pour permettre aux parties de recourir (même arrêt, § 37). 13.

E... répond qu'à défaut de signification de la décision entreprise, l'appel reste possible.

effectuées par l'huissier et dont il résulte que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en se bornant, pour déclarer régulières les contraintes signifiées à M.

[O] [E] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la Société d'expansion du spectacle et onze autres parties. 2.

jugement rendu le 15 décembre 1994, l'arrêt retient que ce recours doit être requalifié en un appel principal dont il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier la recevabilité en l'absence de signification

CHENAIE s'est obligée à interdire tout stationnement de véhicule sur le « terrain privatif » constituant la voie d'accès au club house et à la piscine, dès lors que cet engagement apparaît dépourvu de signification

Y..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances IARD (la mutuelle), lequel avait sous-traité une partie de ces travaux aux sociétés Azenha et Isobat, assurées auprès de la société Axa France IARD

vices et défauts de conformité affectant l'appartement et les emplacements de stationnement qu'elle leur avait vendus ; que, le 28 janvier 1997, la société Sogérim Sud a relevé appel du jugement, signifié

des deux décisions et des actes de dénonciation des saisies-attributions et, avant dire droit, invité les parties à justifier du montant des fonds saisis auprès du Parti communiste français et de la date

une procédure d'appel, telle la déclaration d'appel puis la signification de l'acte d'appel, n'ont à être réalisés qu'à l'égard des parties en première instance que l

de signification résulte d'une erreur matérielle de l'huissier de justice instrumentaire ; que la signification du jugement réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel, servant de

), la société Auchan, dont le siège social est à Croix (59), a été condamnée à payer diverses sommes à la société de droit marocain Puerto Loisirs qui en a demandé l'exequatur au Président du TGI de Paris

X... a invoqué la nullité de la signification du jugement en faisant valoir que la signification préalable à avocat, que son conseil en première instance avait indiqué avoir reçue, avait été faite irrégulièrement