X... n'a pas perçu de primes au titre des années 2008 et 2009 ; qu'il en revendique le paiement au motif d'une part qu'il n'a pas été reçu en entretien annuel et d'autre part que d'autres salariés de l'entreprise

d'[Localité 1]; la Société Financière de l'Ombrée holding du Groupe EOLANE a acquis, le 27 juillet 2010, la Société NCF - Network Concept Finances ; la Société NCF a été absorbée par la Société

économique réelle de l'entreprise, qu'en particulier l'émission et le paiement de factures avant l'exécution des travaux qui en étaient la cause étaient destinés à financer d'

[E] a démissionné le 9 février 2010, que le jugement d'ouverture de la procédure collective fixant la date de cessation des paiements au 30 octobre 2010, est daté du 8 décembre 2010 et que les rappels

l'entreprise.

des paiements de la personne morale.

12 mai 2000 ; qu'il a été procédé, par la suite, à trois nouvelles augmentations de capital par offre de titres au public la dernière en juillet 2002 ; qu'à partir de l'exercice 2000, la société est passée

[N] ne produit d'ailleurs aucun justificatif relatif à sa situation financière en 2005 qui permettrait d'apprécier une éventuelle disproportion ; que, de plus, il résulte des pièces du dossier

(jugement, page 8) ; "alors qu'un paiement ne constitue pas un détournement au sens de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque l'obligation qu'il exécute est certaine, liquide et exigible

Saïd Z..., directeur général et directeur commercial de la société BS vision devait en rester le dirigeant pendant cinq ans et recevoir un paiement différé d'une partie du prix de cession de ses actions

la date de cessation des paiements au 16 novembre 2000 ; que cependant, dans le cadre de la présente procédure la cour d'appel n'est pas tenue par cette date ; que selon le rapport de l'OCA, en 1998,

dirigé une société dans ce secteur ; que tous les dossiers qui ont été présentés, tant pour le montage financier de l'opération que dans le choix d'un site et la construction d'une usine, étaient intitulés

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant social ayant démissionné de ses fonctions exige que l'insuffisance d'actif existe à la date de la cessation des fonctions de ce

Le mois suivant, la société [...] leur a proposé un accord pour une cessation anticipée d'activité, comprenant, à titre de compensation financière, une indemnité de perte d'exploitation forfaitaire et

du prix ; l'administration fiscale, lors de son contrôle, retrouvera trace de ces paiements ; ainsi, l'organisme de crédit Sofemo a réglé à Stock Access 97 000 euros tandis que Financo réglait 105 000

d'Anor (la société) a été mise en redressement judiciaire, sur assignations de la société ADPLC et de l'URSSAF, par jugement du 10 janvier 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 20 décembre

de l'entreprise au moment du dépôt de l'état de cessation des paiements à plus de 45 jours et non sur les bases des derniers bilans et résultats de l'entreprise ; que M.

X... était gérant de la société Tech Patrimonia depuis dix ans à la date du prêt, destiné à financer son activité professionnelle, et de l'engagement de caution qu'il a souscrits et que les courriels versés

A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissaire à l'exécution du plan est compétent, après le jugement ayant arrêté le plan de redressement de l'entreprise, pour exercer une action en paiement

W..., licencié à raison de la fermeture du site et de sa cessation d'activité, était dans une situation identique à celle des autres salariés ; que le défaut de versement de cette indemnité laisse donc