de 605 630,58 6 au titre du paiement anticipé de l'intégralité du capital garanti restant à payer à compter du 8 janvier 2013, correspondant à la somme des montants garantis au titre des trois emprunts

bancaires et sur ceux de personnes de son entourage des sommes versées par la société ECIA à titre de commissions destinées à la société SEP sans les reverser sur les comptes sociaux ; "qu'ayant ainsi

OUVERT A UN PROMOTEUR DES SOMMES QUI AVAIENT ETE VERSEES A CELUI-CI PAR DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS DANS DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET POUR AVOIR FACILITE L'UTILISATION DE CES SOMMES CONTRAIREMENT AUX

sommes inscrites sur un compte courant entrent, dès leur versement, dans le patrimoine du titulaire du compte, la restitution de l'indu pouvant dès lors être poursuivie contre celui à qui a été versé

qui doivent y entrer, et le compte 641, avant d'être pris en compte pour ce calcul, doit être expurgé des sommes qui ne correspondent pas à la rémunération des salariés.

La bailleresse a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action en répétition pour les sommes versées entre le 16 juillet 2000 et le 28 mai 2012.

(le commissaire aux comptes), pour dol ; que le tribunal a rejeté leurs demandes et les a condamnés à verser à MM.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra être tenu compte de la somme déjà reçue par le salarié au titre du solde de tout compte, alors, selon le moyen, que la somme versée au salarié à titre

que sa mission portait sur le contrat de travail ayant existé à compter du 1er février 1986 ; que le chiffre d'affaires et les commissions acquises, au titre de l'année 1986, s'élèvent à la somme de 319

versées à la société Rover en exécution de leurs garanties, la Société générale lui réclamant, en outre, le règlement du solde débiteur du compte courant de la société Armoric auto ; que reprochant à

; - 1 513 euros en remboursement des frais d'expertise amiable, D'AVOIR dit que les intérêts au taux légal courront sur les sommes de 71 325,52 euros et de 10 698,83 euros à compter du 7 février 2017,

[H] [K] et [A] une sommation interpellative de procéder au remboursement de sommes prélevées sur le compte de la société. 4. Le 31 octobre 2013, une assemblée générale extraordinaire a révoqué M.

ordre de paiement régulier ; qu'en déboutant les consorts Z... de leur demande de restitution de la somme de 76 533 euros versée par leur auteur sur le compte qu'il avait ouvert dans les livres de la

La CARSAT fait grief au jugement de dire que l'assurée doit bénéficier de sa retraite à compter du 1er juin 2019 et de la condamner à lui verser les sommes dues à ce titre, alors « que la règle selon laquelle

[N] à Me [Q] avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2013, d'avoir condamné M. [N] à verser cette somme déduction faite de la provision déjà versée, d'avoir débouté M.

versées par le comité d'entreprise de la société à certains de ses salariés, anciens salariés ou ayants-droit de salariés, au titre de bourses d'études, d'aides scolaires ou d'échanges linguistiques,

la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1582 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QUE la clause insérée dans la lettre d'acceptation aux termes de laquelle les sommes

X... a assigné M. et Mme Y... en remboursement de la somme de 2 530 euros sur le fondement de l'article 1376 du code civil et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de

X... une somme mensuelle de 13 379,27 francs revalorisée en fonction des dispositions conventionnelles applicables, sauf à déduire du montant dégagé les sommes déjà versées à ce titre, le tout déduction

du mois de mai 2013, les versements postérieurs servant uniquement à rembourser les échéances de l'autre prêt, comme en attestent les relevés de compte de M.