frappe un seul et même chiffre d'affaires, peu important que chacune des deux taxations frappe des entités juridiques distinctes, dès lors que les opérations réalisées par l'une d'elles le sont pour le

1946 ; Attendu que la société Eurofarad fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre, B, 15 mai 1987) d'avoir accueilli cette prétention, alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la taxation

bâtonnier sont peu claires, ce dernier n'ayant pas communiqué dans ses pièces la lettre de ce dernier ; que le prévenu a admis devant la Cour n'avoir engagé devant le bâtonnier aucune procédure de taxation

régulièrement du 15 novembre 1999 jusqu'au 30 septembre 2004, ""après diverses tractations entre la préfecture de police et le parquet du tribunal de grande instance de Paris, celui-ci a requis la taxation

sociétés ; qu'il a été constaté, outre l'omission de comptabilisation de trois ventes de véhicules, une minoration de déclarations mensuelles de TVA résultant d'une application à tort du régime de taxation

et des libertés fondamentales à l'encontre d'une législation fiscale qui introduit des différences de traitement injustifiées entre contribuables ; qu'ainsi, en affirmant que la différenciation de taxation

et des libertés fondamentales à l'encontre d'une législation fiscale qui introduit des différences de traitement injustifiées entre contribuables ; qu'ainsi, en affirmant que la différenciation de taxation

l'administration fiscale, la caisse était fondée à fixer d'office la contribution à partir des comptes annuels publiés ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que le juge ne pouvait valider une telle taxation

établir l'élément intentionnel de l'infraction de faux ; que l'omission de déférer à une mise en demeure délivrée par l'administration fiscale de déclarer ses revenus est susceptible de provoquer une taxation

dont il n'est résulté qu'un dommage léger ; " aux motifs que les dégradations commises au Mac Donald's de Millau, n'ont pas permis d'éviter la décision des Etats-Unis ou de l'OMC en matière de taxation

hors délai de ses déclarations pour l'impôt sur le revenu de 1985 ainsi que la TVA de l'année 1983 mais qu'il a pris soin d'envoyer ses déclarations dans le délai des mises en demeure pour éviter la taxation

nécessaires à l'exercice de son activité et notamment des dispositions réglementaires auxquelles elle est soumise, qu'il lui avait été donné tous les renseignements pour connaître la nouvelle taxation

..., à verser une amende douanière ; "aux motifs que, sur l'action douanière il y a lieu de confirmer l'amende douanière infligée à Pierre X..., solidairement avec Philippe C..., sur la base de taxation

l'exercice des activités non prévues au titre II de ce décret et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation

appartenu à des entreprises de location "toutefois, la prévention repose également, en ce qui concerne les véhicules d'occasion acquis dans la Communauté économique européenne sur l'exclusion de la taxation

d'office pour le mois de novembre 2009 ; que l'organisme ProBTP a dû procéder à une taxation d'office pour l'année 2009, ainsi qu'il ressort des déclarations de créances effectuées par cet organisme ;

de restitution ; qu'il doit en effet être souligné que les époux [E] tentent ici d'initier un débat quant à la mise en cause de la responsabilité professionnelle de leur avocat, débat étranger à la taxation

X... fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la taxation forfaitaire des cotisations URSSAF pour travail dissimulé est établie compte tenu des conventions

Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE INVOQUE PAR UN CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE TAXATION