salarié de la société LAI à la date de la signature de l'acte de cession entre cette dernière et la société CAI, soit le 12 décembre 2008, son contrat de travail a été automatiquement transféré à la société

[P] [H], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ancien président de la société Transformation industrielle du bois, domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Transformation industrielle du bois

Sur le moyen unique : Attendu que la société Hydraulique du Gord, producteur autonome d'électricité, a fait assigner, en référé, la société Electricité de France (EDF) ancien établissement public industriel

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, ont, par une exacte appréciation des éléments dc fait et

Le 1er septembre 2014, son contrat de travail a été transféré conventionnellement à la société Derichebourg Propreté (la société), suite au gain par cette société d'un marché de nettoyage.

L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

L.436-I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2.

survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

financer l'acquisition de 800 parts de la SCI CP21, propriétaire des locaux dans lesquels la société Transformation par commande numérique (la société TCN) exerçait son activité. 6.

en location à la société Ambulances Elsa (la société Elsa), pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, deux véhicules de transport sanitaire terrestre, le contrat stipulant que

" elle était nécessairement amenée à faire appel à des entreprises de transport sous-traitantes ; que, d'une part, la société Exapaq Forez a déclaré au registre du commerce et des sociétés exercer en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Autocars Charrière et fils, dont le siège social

annuler l'avis de mise en recouvrement, l'arrêt, après avoir retenu que, le calcaire étant généralement utilisé pour la construction des routes et dans le domaine de la construction, celui extrait, transformé

de travail à la société Athéna sécurité ; Qu'en statuant ainsi alors que la liquidation judiciaire de la société Pro système sécurité ne faisait pas obstacle au transfert des contrats de travail en

Marques, puis la société Transports Marques (la société Marques), en contrat d'insertion puis à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2009, et affecté au transport des usagers de l'IEM Les Acacias

civil, alors encore, que la société en participation, au régime de laquelle l'article 1873 soumet les sociétés créées de fait, n'a pas de personnalité morale; que la cour d'appel, après avoir retenu que

la société Garancières services en 1999, puis par la société Distribution casino France (la société) le 15 février 2008 ; que par lettre datée du 16 février 2008, M.