X..., engagé le 1er octobre 1997 par la société Lagarde distribution en qualité de technicien de maintenance, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 13 juin 2002 ; qu'après

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail : 5.

X... était fixé par l'entreprise, que la clientèle contractait directement avec la société Cavok, que les sauts étaient réalisés grâce aux moyens de l'entreprise, que la société fixait unilatéralement

La société La Maison du treizième a assigné les sociétés Kemica et Allianz aux fins de les voir condamner à exécuter les travaux de remise en état de la toiture et à la garantir des condamnations prononcées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maître et Flexas, société à responsabilité limitée, dont le siège est

et d'une enquête préliminaire ordonnée par le parquet, l'URSSAF de Besançon a notifié à la société Sorac, le 23 mars 1998, les bases d'un redressement de cotisations sociales sur des salaires, indemnités

d'architecture signé par lui avait été repris par la société quand le fondateur n'avait pas la qualité de "dirigeant de la société l'Isle Briand" et ne comptait donc pas parmi les trois personnes dont

de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, la société Gan Assurances a fait valoir que les travaux réalisés, qui avaient consisté en une suppression du mur de refend, et une confortation

La société Actuel protection privée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 janvier 2014 du tribunal de commerce, qui a prononcé sa liquidation judiciaire par jugement du 5 mars 2014

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 février 2021), les sociétés civiles immobilières RDL et RDO (les SCI) ont confié à la société Creusot-carrelage des travaux de pose de carrelages. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité

que la société Sedico fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2003), d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et de l'avoir

des travaux de réhabilitation des locaux de la DICAT, confiés à des entreprises choisies par Arnaud Y... qui percevait un bénéfice substantiel sur les prestations ainsi réalisées ; Attendu que le prévenu

[C], dont le contrat de travail avait été suspendu pendant l'exercice de son mandat social, ne se considérait manifestement plus comme salarié de la société Phone boutique et ne se tenait plus, dans les

La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur. 4.

AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David Miroiterie et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

Semitag, société de droit privé dont le capital social était détenu à 40 % par la société Transdev, démontrait qu'elle était autonome dans l'exploitation et la gestion du réseau de transport en commun

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société

"de reprendre son travail" mais précisait également que dans le cas où elle reprendrait le travail, "une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (serait) effectuée dès (son) retour"

un immeuble visible d'un édifice classé sans respecter les prescriptions imposées, l'a condamnée à réaliser des travaux de mise en conformité, a reçu la partie civile en sa constitution et a ordonné une