9 du contrat de travail.

X... a été engagé le 1er février 1988 par la société Partsmaster International comme VRP dans le Finistère avec clause de non-concurrence ; que, par un nouveau contrat du 16 mars 1989, il est devenu

, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 3.

X... était intervenue par l'effet de la concurrence déloyale, imputable à ce dernier ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier la légitimité de la rupture du contrat de travail en considération

FRERES la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Aux motifs que « S'agissant de l'exécution déloyale du contrat de travail, il résulte de

, régi par la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, comportait une clause de non-concurrence applicable durant un an sur 18 départements; qu'en mars 1991, il a été nommé,

X..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente, la société CLC ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir

, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4.

que la société [L], qui avait une activité de location de matériels, n'était en concurrence ni avec la société Financière 4F, ni avec la société DLD dont l'activité était la réalisation de travaux

Y... sollicite qu'elle soit déclarée nulle ; que toutefois, la stipulation dans un contrat de travail d'une clause de non concurrence nulle ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice dont l'existence

X... par sa double qualité de créateur et de président directeur général d'une société, risquant de concurrencer la société Mecarden tout en constatant explicitement qu'antérieurement à son licenciement

Winston", a été licenciée le 30 décembre 1993 pour faute grave consistant en un détournement de clientèle caractérisant un acte de concurrence déloyale ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle

et a créé, courant avril 1986, la société concurrente CEDI à laquelle un client de la société Ceraig, après avoir résilié son contrat avec celle-ci, a confié l'achèvement d'un logiciel commandé à Ceraig

et R. 625-4 du code pénal, et les articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code pénal, alors que ces deux derniers articles n'existent pas ; que si ce sont les articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code du travail

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 avril 2002), que saisi par le ministre de l'Economie de pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux

partie civile, contre l'arrêt n° 345 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1998, qui a relaxé Bernard X... du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail

partie civile, contre l'arrêt n° 344 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1998, qui a relaxé Bernard X... du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail

, afin de sauvegarder la compétitivité de l'hôtel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en déclarant que