, souverainement interprété le contrat en considérant que le monte-charge faisait partie des biens loués et retenu que c'est la propre défaillance de la bailleresse dans son obligation de délivrer les

[M] ; qu'en effet l'expert retient seulement le fait que la société Acoustibel et l'architecte mandataire (M.

Il préconise la prise d'un arrêté de péril assorti notamment de l'obligation d'effectuer des travaux sur les conduites d'alimentation et d'évacuation des eaux usées, eaux pluviales et eaux vannes.

Z..., alors selon le moyen, "que la responsabilité nécessite l'existence d'une faute en relation de cause à effet avec le dommage ; qu'en l'espèce, la faute reprochée au syndicat de la rue Saint Louis

de déplafonnement, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que par dérogation aux clauses du bail, le bailleur a autorisé un aménagement, consistant dans le percement du mur, pour relier le local loué

QUI AVAIENT EFFECTUE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QUE LESDITS EPOUX Y...

et de son conduit, non prévus à cet effet, l'arrêt ne pouvait, pour exonérer le preneur, dissocier l'usage du four dans le rez-de-chaussée loué de ses conditions d'évacuation dans le conduit supérieur

d'instruction pour départager les parties sur la question de cette évaluation, une mesure d'expertise telle que sollicitée par l'intimée n'apparaît cependant pas nécessaire en ce qu'elle aurait pour effet

Par réparations nécessaires à l'utilisation de l'immeuble loué incombant comme telles au bailleur, on doit entendre toutes celles qui sont indispensables pour que l'immeuble et ses dépendances soient exploitables

mars 2010), que la société Epargne foncière a donné à bail commercial à l'association Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), un lot lui appartenant, constituant le rez-de-chaussée de l'immeuble

ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés conformément à l'article R. 11-28 ; qu'en déclarant expropriés, immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions

" avait fait injonction dès le 20 septembre 2002, au propriétaire d'effectuer des travaux de mises aux normes de sécurité et de mise en conformité des bâtiments sous son contrôle dans un délai

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement déféré excepté en ce qu'il dit que les réparations consécutives à l'incendie survenu dans le local commercial loué à la société New

d'amélioration de la construction et de 8 272,43 euros au titre de l'installation de chauffage électrique, l'arrêt retient qu'il résulte du travail effectué par M.

difficultés relevées par les arrêtés préfectoraux ne lui ont été signalées qu'en 2009, que la sur-occupation du logement a contribué à en accentuer la dégradation, que les autres logements du même immeuble

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise relative à la possibilité d'exécuter les travaux

A LA SOCIETE FAEDDA LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CE BATIMENT; QUE, POUR EFFECTUER L'OPERATION, CETTE SOCIETE UTILISA UN TRACTO-PELLE APPARTENANT A LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES AINSI

suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux étaient monovalents, que le recours à la méthode hôtelière, fondée sur le potentiel économique de l'immeuble

d'entrée et donnant sur la voie publique, assurait la couverture totale de l'immeuble donné à bail et intéressait l'immeuble dans sa solidité générale, que cette réparation ne rentrait donc pas dans la

obligation de délivrance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état des lieux initial, les photographies, le rapport d'expertise et les attestations produits aux débats révélaient que l'immeuble