prud'homale de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites lois ; alors, d'une troisième part, qu'aux termes de l'article

étaient prévus, qui ont été réalisés, de manière insuffisante selon la plaignante ; qu'à la suite de dénonciations successives par la locataire, d'autres travaux ont été effectués, insuffisants eux aussi

valoir que les marchés de travaux souscrits par les associations foncières permettaient de rémunérer l'ensemble du travail déjà effectué (études de marché, études fiscales à la charge des sociétés Yveco

A... en juin 1989, parce qu'elle effectuait en réalité 39 heures de travail par semaine et que, M.

de la fictivité laquelle se distingue de la confusion par le fait que la personnalité morale n'est qu'une façade masquant les agissements de celui qui se dissimule derrière elle ; qu'en retenant le fait

est régulier ; " aux motifs que, s'agissant de la décision prise par le dirigeant d'une société par actions de faire supporter par celle-ci et contrairement aux intérêts sociaux, le coût des travaux

1993 le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve d'examens complémentaires ; que le 3 mai 1993 le médecin du travail l'a déclaré apte sauf poste avec manutentions lourdes ou positions

suspensive ; que la condition ne s'étant pas réalisée, la vente n'a pas eu lieu ; que cependant, la SARL Le Cheval blanc, qui avait été constituée en vue de la faculté de substitution précitée, était

[V] et Mme [Y] à remettre les parties communes dans leur état antérieur à celui résultant de divers travaux réalisés dans leurs parties privatives et dans les parties communes.

X... et Y..., fondé sur ce refus de se conformer à la loi applicable sur le territoire où devait s'effectuer leur reclassement, constituait un licenciement pour motif personnel indépendant du projet de

métiers", soit au titre du reclassement au sein des autres entités du groupe ; qu'en retenant que ces offres de reclassement ne répondent pas aux exigences légales, au motif qu'elles invitaient les salariés

en l'espèce ; que si effectivement aucun délai n'est prescrit par la loi pour l'exécution des travaux autorisés par un permis de construire, il convient de rechercher si les travaux exécutés chaque année

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

de maisons individuelles; que cette société a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération à la société Setraco, et les travaux de construction à la société Caroni, devenue société Marcq Investissement,

au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissement, escroquerie et travail dissimulé, en bande organisée, blanchiment, a prononcé sur sa demande

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail qui le liait à la société Majorette était régi par la loi de la république de Singapour, de l'avoir invité à produire les dispositions

d'un accident du travail ; qu'en retenant cependant, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

à la condition que les travaux successifs relèvent d'une entreprise unique et indivisible, ce qui suppose qu'ils soient destinés à un usage commun et soit constatée aux termes d'une motivation exempte

interne ayant pour effet d'éviter leur licenciement ; qu'en relevant dès lors que les mutations internes ne constituaient pas de véritables mesures de reclassement dans la mesure où elles concernaient

aux acquéreurs des sommes à titre de garantie des loyers, alors, selon le moyen : 1 / que les travaux devant être réalisés par les constructeurs peuvent être achevés même si l'ensemble des opérations