la veuve de la victime qui s'était constituée partie civile tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs ; Attendu que l'Agent judiciaire du trésor

de cette somme, notamment celle de 100 455,08 francs, représentant les salaires versés par l'employeur à la victime ; " alors, d'une part, qu'il résulte des propres conclusions de cet employeur (Trésor

(Eure-et-Loir), 3°/ M. l'agent judiciaire du Trésor public (AJT), pris en ses bureaux au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7e), 4°/ La Caisse nationale militaire de

Y... et Mme Z... ont acquis chacun pour moitié un appartement ; que le Trésor public, créancier de M.

[K] [J], 4°/ à la société Prestation viti-vinicoles Banton Lauret, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8] 5°/ au trésor public service impôts des entreprises, 6°/ au trésor

juge-commissaire ; Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt retient, par motif propres et adoptés, que la banque a commis une faute dans l'exécution de la convention de compte en versant au Trésor

elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor

au Bodacc, suffit à le rendre opposable au Trésor public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

profit de la société Sir Rowland Hill, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE M. l'agent judiciaire du Trésor

000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque de premier rang au profit du Trésor

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au trésorier la somme de 36.309,61 euros, alors selon le moyen : 1 / que le tiers détenteur n'est tenu à l'égard du Trésor

X... et AGF à payer à l'agent judiciaire du Trésor les sommes de 19 738,97 euros et 32 052,92 euros, a condamné solidairement M. X... et AGF à payer à M.

X..., ès qualités, soutenait dans ses conclusions d'appel que le paiement de la créance du Trésor public était prohibé en vertu de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en énonçant dès lors que

jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section Activités diverses), au profit : 1°/ de l'association Acces, dont le siège est ..., 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor

Z... judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux, ... (7ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

l'assiette des cotisations, pour l'année 1992, des sommes versées par la SCP Martin et Granier à un salarié, ancien fonctionnaire de l'administration des Impôts, pour lui permettre de rembourser au Trésor

juge-commissaire, que celui-ci a ordonné le recouvrement de la somme fixée par l'administration de l'enregistrement ; que sur opposition, cette ordonnance a été confirmée par le tribunal qui a condamné le Trésor

Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

REPARATION DE SON PREJUDICE A BERLAND DEVANT LA JURIDICTION CIVILE QUI LE DECLARA POUR PARTIE RESPONSABLE ET, APRES EXPERTISE MEDICALE, ALLOUA DIVERSES SOMMES A LA VICTIME, A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

de clôture de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, ce jugement mentionnant notamment l'effacement de la créance de la société I3F, d'un montant de 3 266,16 euros, ainsi que celle du Trésor