la partie civile sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal

la partie civile sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal

"les documents établis par le juge du quatrième tribunal pénal de San José et le secrétaire certificateur, transmis ultérieurement par voie diplomatique, précisent que "l'extradition a été octroyée pour

Hansenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, s'est dessaisi, au profit du juge d'instruction parisien, de la procédure suivie à son cabinet contre Gane, les époux Pacary

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 16 mars 2004 ; "aux motifs tout d'abord que " la déclaration d'appel dressée au greffe du tribunal

de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou encore par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ou justifiant de l'exercice des

du parquet, puis du tribunal correctionnel de Laval ; "aux motifs que l'exception d'incompétence territoriale avait déjà été soulevée devant le tribunal de commerce de Laval lors de la procédure ayant

soulevée in limine litis par le prévenu au profit du tribunal de grande instance de Toulon ; "aux motifs qu'il est constant que les cartes contrefaites ont été utilisées dans le commerce de Paul Z.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article 12 du protocole dispose que tous les litiges seront portés devant le tribunal administratif territorialement compétent ; Attendu

de grande instance territorialement compétent, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; Attendu que, selon les mentions de l'ordonnance

Par ordonnance du 29 décembre 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les dites opérations de visite et de saisies, et donné commission rogatoire

compétent ; qu'en se bornant à mentionner comme partie en cause l'administration des Impôts cependant qu'il ne ressortait pas d'une telle mention que les poursuites avaient été engagées par le service

R..., technicien territorial, en qualité d'attaché stagiaire, alors qu'il ne figurait qu'en cinquantième position sur une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite en arguant « des heures de travail

agissant tant en son nom personnel qu'en tant que président-directeur général de la société Agrisol, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1996 par le président du tribunal

, en application de ce dernier texte, pour soumettre le prévenu aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal, estimant de façon surprenante pour acquise

CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, - LA SOCIETE ADYAL UFFI BUREAUX, - LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS UFFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

à compétence territoriale étendue au titre de la JIRS, autre que celui de Paris, de se dessaisir au profit du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris dans le cadre de la compétence concurrente

tribunal, en date du 14 mai 1996, - d'autre part, deux ans et six mois d'emprisonnement suivant décision du tribunal de district de Trzcianka du 8 octobre 1999, suivie d'un mandat d'arrêt du même tribunal

Jean-Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisies de documents

leur co-prévenu serait l'objet ; qu'en ordonnant la disjonction des poursuites contre Mitsuhiro B..., la Cour n'a nullement porté atteinte aux droits des prévenus et n'a méconnu ni les exigences d'un tribunal