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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201094
29 août 2019
H... en qualité de souscripteur du contrat d'assurance du véhicule conduit par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00869
8 juin 2017
, le premier président a méconnu l'étendue de son office et a violé les articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit vérifier
ECLI:FR:CCASS:2021:C200728
8 juillet 2021
[U] a été victime le 26 septembre 2010 d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager d'un véhicule assuré auprès de la société Matmut. 2. Le 4 janvier 2016, M.
cr
6137257dcd5801467741e305
11 juillet 1994
de 24 heures rendant ainsi impossible toute vérification concernant les conditions de travail ; que le procédé de doublage des disques sur une période de 24 heures comprenait tout contrôle ultérieur en
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437
6 avril 2022
l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles : en l'occurrence, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00842
14 avril 2016
des minima conventionnels, cette position est d'autant moins cohérente et défendable que les éléments dont la société Gestam se prévaut concernent un véhicule mis en circulation le 25 avri12006, date
6079d3549ba5988459c5854f
29 novembre 1994
A... ou les sociétés qu'il dirigeait se seraient personnellement rendus coupables de l'une des infractions visées à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, a privé sa décision de base légale
6137261fcd580146774231d6
18 février 2004
Mazda similaire à celui de Stéphane X... pendant la période précédent la collision à proximité du lieu où s'est réalisée celle-ci, parlent d'un véhicule qui circulait lentement ; que, de plus, outre que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01993
3 décembre 2014
débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, complément de préavis et congés payés afférents, complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, rappels de salaire concernant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01315
25 octobre 2022
Le 9 mars 2020, une information judiciaire portant sur un trafic de véhicules frauduleusement radiés du fichier des objets et véhicules volés (FOVeS) a été ouverte des chefs de vols, recel, modification
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01287
14 décembre 2010
Fatton envers la société Wieland, la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1927 du code civil ; 2°/ que constitue une faute lourde du transporteur le fait de stationner de nuit une semi-remorque contenant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10056
24 janvier 2018
véhicule, pour réaliser sa tournée du 8 juillet 2010, il a décidé d'utiliser un véhicule de type C3 à la place du véhicule Berlingo (semi-blindé et équipé pour le travail programmé) que ses responsables
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02164
23 novembre 2010
Tel est le cas notamment concernant vos engagements en matière : . de développement d'audits internes (process, produit, poste...), . de la démarche 5 S, .
61372547cd5801467741c6ba
16 octobre 1991
utilisé probablement par les auteurs", ledit véhicule, (P.V. des débats p. 28) ; "alors que n'avait pas encore été entendu le témoin acquis aux débats, et présent, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02164
11 décembre 2015
si les faits contenus dans cette lettre adressée à la salariée étaient établis et que dès lors qu'aucun fait ne concernait les propos qu'aurait tenus l'intéressée à l'encontre de Mme F..., directrice
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01385
9 juillet 2014
À cet égard, l'acquittement par la société X...Recyclage d'un loyer mensuel de 2741 ¿ HT pour un véhicule 6x6 et des factures de réparation d'entretien et d'équipement dudit véhicule, à seule fin de satisfaire
61372515cd5801467741ad27
9 juin 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, pour enlèvement et séquestration de personne suivis de la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10900
18 septembre 2019
O... peu importe les personnes présentes clients ou employés. Lorsque M. R...
613726a8cd58014677427772
22 février 2006
postérieure au 27 août 1997, date de la cessation des paiements et de banqueroute par détournement d'actifs pour la période postérieure à cette date, et ce pour des prélèvements en espèces et la prise
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505
19 mars 2014
justifie par ailleurs être dotée de représentants du personnel.
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