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1 300 résultats pour « vérifications concernant le véhicule et la personne »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201094

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

H... en qualité de souscripteur du contrat d'assurance du véhicule conduit par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00869

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, le premier président a méconnu l'étendue de son office et a violé les articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit vérifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200728

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[U] a été victime le 26 septembre 2010 d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager d'un véhicule assuré auprès de la société Matmut. 2. Le 4 janvier 2016, M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e305

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

de 24 heures rendant ainsi impossible toute vérification concernant les conditions de travail ; que le procédé de doublage des disques sur une période de 24 heures comprenait tout contrôle ultérieur en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles : en l'occurrence, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00842

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

des minima conventionnels, cette position est d'autant moins cohérente et défendable que les éléments dont la société Gestam se prévaut concernent un véhicule mis en circulation le 25 avri12006, date

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5854f

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

A... ou les sociétés qu'il dirigeait se seraient personnellement rendus coupables de l'une des infractions visées à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d6

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Mazda similaire à celui de Stéphane X... pendant la période précédent la collision à proximité du lieu où s'est réalisée celle-ci, parlent d'un véhicule qui circulait lentement ; que, de plus, outre que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01993

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, complément de préavis et congés payés afférents, complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, rappels de salaire concernant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01315

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 9 mars 2020, une information judiciaire portant sur un trafic de véhicules frauduleusement radiés du fichier des objets et véhicules volés (FOVeS) a été ouverte des chefs de vols, recel, modification

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01287

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Fatton envers la société Wieland, la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1927 du code civil ; 2°/ que constitue une faute lourde du transporteur le fait de stationner de nuit une semi-remorque contenant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10056

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

véhicule, pour réaliser sa tournée du 8 juillet 2010, il a décidé d'utiliser un véhicule de type C3 à la place du véhicule Berlingo (semi-blindé et équipé pour le travail programmé) que ses responsables

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02164

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Tel est le cas notamment concernant vos engagements en matière : . de développement d'audits internes (process, produit, poste...), . de la démarche 5 S, .

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CC

cr

61372547cd5801467741c6ba

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

utilisé probablement par les auteurs", ledit véhicule, (P.V. des débats p. 28) ; "alors que n'avait pas encore été entendu le témoin acquis aux débats, et présent, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02164

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

si les faits contenus dans cette lettre adressée à la salariée étaient établis et que dès lors qu'aucun fait ne concernait les propos qu'aurait tenus l'intéressée à l'encontre de Mme F..., directrice

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01385

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

À cet égard, l'acquittement par la société X...Recyclage d'un loyer mensuel de 2741 ¿ HT pour un véhicule 6x6 et des factures de réparation d'entretien et d'équipement dudit véhicule, à seule fin de satisfaire

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cr

61372515cd5801467741ad27

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, pour enlèvement et séquestration de personne suivis de la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10900

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

O... peu importe les personnes présentes clients ou employés. Lorsque M. R...

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CC

cr

613726a8cd58014677427772

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

postérieure au 27 août 1997, date de la cessation des paiements et de banqueroute par détournement d'actifs pour la période postérieure à cette date, et ce pour des prélèvements en espèces et la prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

justifie par ailleurs être dotée de représentants du personnel.

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