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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300038
12 janvier 2022
de la survenance du dommage, mais à compter seulement du jour où le copropriétaire connaît la cause des désordres qu'il subit et dispose des éléments lui permettant de savoir que la responsabilité du
ECLI:FR:CCASS:2011:C301399
22 novembre 2011
Costa à la société Mavidis à compter du 8 mars 2004 en prenant en compte dans le calcul du montant de l'indemnité, à la demande de la société Costa, un abattement d'une part, pour précarité et zone sinistrée
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00450
11 mars 2009
et dégâts des eaux, intervient et toujours dans un cadre d'urgence caractérisé par la survenance de sinistres, lesquels sont par définition imprévisibles, de même que le savoir-faire qui sera requis des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202045
18 novembre 2010
LION SALAISONS NORMANDIE, à quelques kilomètres du lieu du sinistre, à l'heure du déjeuner, - si la S.A.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100174
12 janvier 2017
de la signature de l'acte, la seconde moitié étant perçue le jour de la constatation de la réalisation de la condition suspensive.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200054
16 janvier 2020
J... avait indiqué dans son bilan de situation patrimoniale avoir déjà effectué des placements à risques, avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241
10 décembre 2014
B... indiquait dans ses écritures d'appel (page 39) que les modalités d'organisation de son activité commerciale déterminées consécutivement à la réorganisation du secteur « sinistres » avaient conduit
ECLI:FR:CCASS:2013:C301148
8 octobre 2013
Compagnie GENERALI dénie sa garantie, et soulève l'acquisition de la prescription biennale tirée des dispositions de l'article L 114 du code des assurances pour ne pas avoir reçu de déclaration de sinistre
cr
6137261acd58014677422f5e
20 novembre 2002
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui par l'effet
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10400
27 septembre 2017
justifie, par la production de l'ensemble des bulletins de salaire correspondants, de l'établissement par son cabinet de 94 payes en 2011 et de 77 en 2012 pour le compte de la société, celle-ci est bien
61372678cd58014677425d2c
6 février 2001
avoir, le 19 septembre 1997 et le 14 janvier 1998, en annonçant par voie d'affichettes, sans référence aux prix les plus bas effectivement pratiqués dans son établissement au cours des trente derniers jours
ECLI:FR:CCASS:2013:C301096
1 octobre 2013
qu'ayant relevé que les preneurs avaient pris possession des lieux alors que la paille était encore à l'état d'andain et que le bail ne permettait pas de réclamer la reconstitution du stock sur la valeur
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00413
7 avril 2010
peut obtenir réparation que s'il justifie d'un préjudice personnel, direct et certain ; que lorsque les marchandises détruites appartenaient à autrui, un tel préjudice ne saurait correspondre à la valeur
ECLI:FR:CCASS:2015:C301185
5 novembre 2015
le 27 février 2007, l'association Bourdon a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 110 rue Championnet (le syndicat), l'association l'Ecole du chat, la société Swisslife assurances de biens
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10418
8 septembre 2021
Global Cargo, dont MJB est l'assuré pour ses activités de transporteur ; que toutefois, l'article 8 des conditions générales de cette police d'assurance stipule ce que suit : « (...) la valeur
6137260bcd5801467742284c
1 mars 2000
usage de faux ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats à l'audience qu'à l'occasion d'un contrat de négoce de céréales traité par la société Louis Dreyfus Négoce, un sinistre
ECLI:FR:CCASS:2012:C201199
28 juin 2012
couvert du grief non fondé de violation des articles L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur
613725e1cd58014677421406
12 septembre 2000
Le mot "lobby" y est supposé se rapporter à "sioniste" et s'appliquer, selon l'auteur, au groupe de pression qui apporte son soutien à la politique d'Israël ; encore qu'il s'en soit défendu de manière
ECLI:FR:CCASS:2015:C100074
28 janvier 2015
Z..., qui a acquitté seul les frais d'acquisition du bien immobilier indivis, l'emprunt dans une mesure excédant les 66 % mis à sa charge et un certain nombre de frais relatifs à l'immeuble, sollicite
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00012
6 janvier 2015
au jour du règlement, l'arrêt retient que, dans le cadre de son activité assurée, la société Haden a causé un préjudice matériel à la société Rolland en installant un système inadéquat rendant nécessaire
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