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901 résultats pour « valeur du bien au jour du sinistre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300038

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de la survenance du dommage, mais à compter seulement du jour où le copropriétaire connaît la cause des désordres qu'il subit et dispose des éléments lui permettant de savoir que la responsabilité du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301399

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Costa à la société Mavidis à compter du 8 mars 2004 en prenant en compte dans le calcul du montant de l'indemnité, à la demande de la société Costa, un abattement d'une part, pour précarité et zone sinistrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00450

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

et dégâts des eaux, intervient et toujours dans un cadre d'urgence caractérisé par la survenance de sinistres, lesquels sont par définition imprévisibles, de même que le savoir-faire qui sera requis des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202045

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

LION SALAISONS NORMANDIE, à quelques kilomètres du lieu du sinistre, à l'heure du déjeuner, - si la S.A.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100174

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de la signature de l'acte, la seconde moitié étant perçue le jour de la constatation de la réalisation de la condition suspensive.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200054

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

J... avait indiqué dans son bilan de situation patrimoniale avoir déjà effectué des placements à risques, avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

B... indiquait dans ses écritures d'appel (page 39) que les modalités d'organisation de son activité commerciale déterminées consécutivement à la réorganisation du secteur « sinistres » avaient conduit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301148

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Compagnie GENERALI dénie sa garantie, et soulève l'acquisition de la prescription biennale tirée des dispositions de l'article L 114 du code des assurances pour ne pas avoir reçu de déclaration de sinistre

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f5e

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui par l'effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10400

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

justifie, par la production de l'ensemble des bulletins de salaire correspondants, de l'établissement par son cabinet de 94 payes en 2011 et de 77 en 2012 pour le compte de la société, celle-ci est bien

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d2c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

avoir, le 19 septembre 1997 et le 14 janvier 1998, en annonçant par voie d'affichettes, sans référence aux prix les plus bas effectivement pratiqués dans son établissement au cours des trente derniers jours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301096

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

qu'ayant relevé que les preneurs avaient pris possession des lieux alors que la paille était encore à l'état d'andain et que le bail ne permettait pas de réclamer la reconstitution du stock sur la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00413

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

peut obtenir réparation que s'il justifie d'un préjudice personnel, direct et certain ; que lorsque les marchandises détruites appartenaient à autrui, un tel préjudice ne saurait correspondre à la valeur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301185

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

le 27 février 2007, l'association Bourdon a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 110 rue Championnet (le syndicat), l'association l'Ecole du chat, la société Swisslife assurances de biens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10418

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Global Cargo, dont MJB est l'assuré pour ses activités de transporteur ; que toutefois, l'article 8 des conditions générales de cette police d'assurance stipule ce que suit : « (...) la valeur

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cr

6137260bcd5801467742284c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

usage de faux ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats à l'audience qu'à l'occasion d'un contrat de négoce de céréales traité par la société Louis Dreyfus Négoce, un sinistre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201199

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

couvert du grief non fondé de violation des articles L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur

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CC

cr

613725e1cd58014677421406

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Le mot "lobby" y est supposé se rapporter à "sioniste" et s'appliquer, selon l'auteur, au groupe de pression qui apporte son soutien à la politique d'Israël ; encore qu'il s'en soit défendu de manière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100074

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Z..., qui a acquitté seul les frais d'acquisition du bien immobilier indivis, l'emprunt dans une mesure excédant les 66 % mis à sa charge et un certain nombre de frais relatifs à l'immeuble, sollicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00012

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

au jour du règlement, l'arrêt retient que, dans le cadre de son activité assurée, la société Haden a causé un préjudice matériel à la société Rolland en installant un système inadéquat rendant nécessaire

Source officielle

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