à prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X... est décédé le 24 septembre 1998, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Claudine X..., qui a accepté la donation entre époux et opté pour le

, et le troisième moyen, pris en ses deux branches (dont la première est identique à la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal précité n° A 00-17.503), du pourvoi incident n° K 00-16.408

à titre personnel » à M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt d'annuler la vente du 10 mai 2007, ainsi que les ventes subséquentes, de

R... de réitérer par acte authentique la vente conclue le 3 juillet 2013 était fautif et d'AVOIR condamné M.

que la déclaration d'embauche a été faite le jour où Thierry E... a été victime d'un accident du travail; que son activité, telle qu'il l'a décrite, n'a pas subi de modification entre sa période de

la société de droit syrien Syrian télécomunication Establishment (STE) et la société Alcatel CIT ; que toutefois, cette dernière, après avoir conclu le 23 mars 2005 le contrat principal avec STE, a conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

entre deux personnes morales, relève, compte-tenu du lien de subordination existant entre elles, de même que le déposant et le gérant de la société dépositaire, à admettre l'existence d'un contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches Enoncé du moyen 3. M.

morale ni aux gérants de cette personne morale, Mme X... ne pouvait revendiquer à titre personnel l'application de ces dispositions légales sans démontrer au préalable le caractère fictif de la société

B... et Z... d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu que, pour déclarer la société Chen et M.

judiciaire est seul compétent pour apprécier la perfection de la vente ; qu'il est constant en effet qu'un contrat conclu par une commune avec une personne de droit privé, et qui concerne un bien dépendant

les sociétés APSO et PRES, pour justifier rétroactivement, " après les ventes litigieuses ", les rétrocessions de commissions qui avaient eu lieu entre ces deux sociétés, quand cette circonstance postérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 18-20.652 et B 18-21.555 formés par la société SCI Cambrai, société civile de construction vente

F... se dit persuadé que les deux BMW faisaient la course entre elles ; que la conductrice et les deux passagers de la Peugeot 405 qui suivait l'AX confirment la vitesse et la position de celle-ci et la

les deux entremises) de deux ou plusieurs opérations d'entremise visées par l'article 1er de la loi, quand bien même ces actes ne relèveraient pas de l'activité professionnelle principale de la personne

prestation ci-dessus définie.