opératoire dans le dossier de deux malades affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais, ayant subi une intervention chirurgicale en avril et décembre 1992 ; que, le 18 juillet 1995

L'ASSURE A PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE A ETE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PRESTATIONS

, il n'y est nullement précisé à qui revient la charge de cette déclaration ; qu'interrogé sur ce point, l'assureur a d'ailleurs indiqué que lorsque les prestations sont versées directement au salarié,

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre des maladies professionnelles du tableau n° 62 une affection déclarée le 27 mars 1991 par Mme X..., salariée de la société des

en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne

professionnelles, la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté a retenu le montant des prestations afférentes pour le calcul du taux de cotisations accident de travail de la société

X... une décision de rejet de prise en charge au titre d'un tableau des maladies professionnelles de la maladie déclarée, celle-ci ne figurant pas dans ces tableaux, cette décision étant confirmée par

primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant refusé de lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie au titre d'un arrêt de travail du 6 juin 2013, Mme Y... a saisi

Y... lui verse, à titre de prestation compensatoire, un capital de 14 400 euros payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 150 euros pendant huit ans et indexé sur l'indice national des

maladie ; que le versement de cette prestation en nature était dû dès lors que les conditions susvisées étaient remplies ; qu'il n'était pas contesté que les transports avaient été effectués et qu'ils

[X] devait justifier, en application des articles L. 313-1 et R. 313-3, que le montant des cotisations versées au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur ses rémunérations

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 18 mars 1997

de percevoir les prestations en espèces prévues par son statut ; que dès lors que ces prestations ont été versées, le recours subrogatoire prévu par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 s'exerce, sans

locales " garantissant entre autre le risque d'arrêt de travail de ses agents consécutif à une maladie ; que ce risque s'étant réalisé pour l'un d'entre eux, la Caisse nationale de prévoyance lui a versé

J... s'applique au versement de prestations en contrepartie de cotisations ; qu'elle n'est pas transposable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui relève de la solidarité nationale et dont

maladie de Vienne, il a été constaté, en particulier, l'absence de compte rendu opératoire dans le dossier de deux malades affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais ayant subi

maladie de Vienne, il a été constaté, en particulier, l'absence de compte-rendu opératoire dans le dossier de deux malades affiliés à la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais, ayant subi

X... une rente mensuelle d'invalidité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'assurance invalidité de personnes, la garantie ne porte pas sur le fait générateur du sinistre, c'est-à-dire la maladie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de son recours tendant à obtenir de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France le bénéfice d'une pension d'invalidité

d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi