commerce par la société Edivert, la société Duc et Preneuf a appelé en cause la société SEM-Cédima, la société Pinguely industries ainsi que l'UCB-Locabail; qu'elle a demandé la résolution de la vente pour vices

cédé à la société Unimat les droits résultant de ce contrat ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution des contrats de vente et de location, en retenant que les matériels étaient atteints d'un vice

cachés ; qu'en déclarant que la cause des défauts du véhicule constituait le vice caché, la cour d'appel a donc violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le vendeur

de l'antériorité du vice à la première, sauf à démontrer que le second vendeur a découvert le vice caché et a revendu le bien vicié en toute connaissance de cause ; que dès lors, à supposer toutes les

L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.

caché, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de constater que le vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil a une cause antérieure ou concomitante à la vente et

lequel l'action en garantie des vices cachés doit être intentée court à compter de la découverte du vice dans son ampleur réelle ; qu'en faisant courir de délai de prescription de l'action en garantie

d'exonération des vices cachés au profit du vendeur conformément à l'article 1643 du code civil, ainsi rapportée : "sans recours contre l'ancien propriétaire pour l'état des constructions, pour les vices

rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en décidant que l'action fondée sur le vice caché n'était pas prescrite sans préciser

code civil ; que le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'à aucun moment la cisaille n'avait été atteinte d'un vice caché ; Attendu que la société LVD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société

au titre de la garantie des vices cachés, la juridiction du second degré a violé les articles 1641 et 1787 du Code civil et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices cachés ne peut être

cachés n'était pas prescrite dès lors qu'elle avait été initiée moins de cinq ans à compter du point de départ de la garantie des vices cachés, la cour d'appel, qui a implicitement considéré que le délai

être utilisée sans dommage dans d'autres régions, n'était pas exempte de vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour

du vice par le vendeur était indifférente à l'accueil de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, les juges du second degré ont violé les articles 1641 et 1643 du code civil ; Mais attendu

en droit d'invoquer la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, même en l'état d'un vice concernant la présence d'amiante, et sans s'expliquer sur le point évoqué par les acquéreurs, la cour

était soumis la cession n'était pas expiré au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 2008 précitée ; qu'en affirmant que l'action en garantie des vices cachés formée par M.

S'il était existant, il était caché » ; qu'ainsi, n'est pas rapportée la preuve d'un vice caché préexistant à la vente et que M.

Y... la différence entre le prix d'achat du véhicule d'occasion et sa valeur telle qu'estimée par l'expert, le jugement attaqué retient comme constitutifs de vices cachés les dommages anciens mal réparés