à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de

société Ines, a émis un refus et a rétracté sa démission le 2 août 1995 ; qu'il a travaillé pour le compte de la société Soparec du 3 au 13 août, et a pris ses congés payés du 14 août au 2 septembre ;

X... ; que celui-ci a contesté cette situation et, par lettre du 29 octobre 2003, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet immédiat en raison du non-paiement

: 1°/ qu'en application de l'article L. 2412-3 du code du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué du personnel avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou

année compte tenu des griefs invoqués, cependant qu'appelé à se prononcer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Bastia, par jugement du 13 septembre 2001,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 121-3, 441-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article

raisonnable ; qu'en l'espèce, à la date de la rupture de son contrat de travail, le 14 août 1995, M.

de la rupture de ce contrat.

[Z] la rupture de ce contrat. 3.

X... à diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail de Mme Y... alors, selon les moyens, que, premièrement, comme M.

pour licenciement vexatoire en raison de la brutalité de la rupture du contrat de travail ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel

, d'une part, si la modification substantielle, non acceptée par le salarié, du contrat de travail par l'employeur entraîne sa rupture à la charge de ce dernier, il n'en découle pas nécessairement que

au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article

faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail devait produire les effets prévus par l'article L. 7112-3 du code du travail et de le condamner en conséquence

abusive du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si l'inexécution

Il du Code du travail ; que la décision de classement d'un salarié en invalidité ne peut valoir rupture du contrat de travail, qu'en affirmant néanmoins que le contrat de travail avait pris fin de facto

au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 99-46.129 formé par l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur : Attendu que

vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article

de son contrat de travail.