au CM2, auquel il serait donné mission de les faire parvenir, en fonction de l'assurance désignée par les intéressés, soit à l'AGMF soit à la SMCDPV ; Attendu qu'à partir du 1er janvier 1981 et, à la

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Etablissements Charroy (la société Charroy) a souscrit auprès de la société d'assurance à forme mutuelle La Défense automobile

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. D...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M.et Mme Y....

professionnelle Maymat- Dalloubeix et son assureur, Les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 octobre 1992), que,

de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et à 2 000 000 de francs d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen

Il est indiqué sur ce document que la garantie de l'assureur est subordonné à l'encaissement effectif de la 1ere prime et que pendant le 1er mois d'assurance la compagnie d'assurance se réserve le droit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances Vie, dont le siège est à Paris (9e), ...,

Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Crédit lyonnais PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Crédit lyonnais fait

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Désistement (de M. U...).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Jacob Y..., titulaire d'une carte de crédit, avait souscrit auprès de la compagnie Cigna international un contrat d'assurance

contenue dans la police d'assurance (page 7), le moyen tiré de l'absence de transcription de l'article L. 114-1 dans le contrat est inopérant ; que la SA JCB, assurée, est donc irrecevable en sa demande

sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel.

Y... n'était pas en droit de solliciter, à l'égard de la société, une disqualification du contrat de cautionnement en contrat d'assurance-crédit ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

V, 75067 Le Havre Cedex, 8 / la compagnie Groupe d'Assurances Européennes, venant aux droits de la compagnie Rhône Méditerranée, dont le siège est, ...