. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure pénale, 133-12 et suivants du code pénal, 6 et 8 de

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen relatif à l'annulation de la sanction : Vu le moyen relevé d'office, tiré de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie

LES ARMES, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, CONTREFACON DE PASSEPORT ET AUTRES DOCUMENTS, N'A PAS ETE INTERROMPUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI A DECLARE AMNISTIES LES FAITS CONTRAVENTIONNELS

6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiés, lorsque comme en l'espèce ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Martin, ..., Le Prêtre, 88360 Rupt-sur-Moselle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26

(JACQUES); 2° Y... (CLAUDE); 3° L'INSTITUT CAPILLAIRE INTERNATIONAL "AKERS", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 JUILLET 1966, QUI A CONDAMNE X... ET Y...

CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 3 AMENDES DE 300 F, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 2

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en réhabilitation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

qui a condamné Daniel X..., pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maîtrise et défaut d'assurance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende et 2

elles ne limitent pas l'obligation du défendeur à l'action en discrimination de fournir les éléments étrangers à toute discrimination à la période postérieure à la date d'effet de la dernière loi d'amnistie

Vaillant, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986, par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Christian G..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., 2°

de cassation pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 432-1, L. 434-6 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 2. 2° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et de l'article 593 du Code

y a lieu d'examiner le pourvoi quant aux intérêts civils ; qu'en outre le délit de fuite est exclu du bénéfice de l'amnistie par application de l'article 29, 6° de la même loi ; Sur le premier moyen de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alain E..., demeurant villa Noblemaire, quartier de la Gare à Ambérieu-en-Bugey (Ain), 2°

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 mai 2011), que

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2-1 et 24 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

(FANNY), CONTRE UN ARRET DU 1ER MARS 1967, DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS EN RAISON DE L'AMNISTIE, L'A CONDAMNEE A PAYER A Z...

entreprise, et qu'il considérait ainsi nécessairement que les faits poursuivis ne pouvaient être amnistiés, de sorte que M.