X..., confiée au docteur Y..., cette juridiction, par jugement du 17 février 2009, a annulé cette mesure d'instruction au motif que la société n'avait pas eu la possibilité de présenter ses observations

reconnaît le bien-fondé de ce moyen en précisant que des instructions seront données en vue du dégrèvement de la taxe additionnelle régionale dont la justification sera transmise dans les meilleurs délais

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Erad France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit y avoir

de POITIERS, du 4 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non-dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

relatives à la conduite des chantiers et la mesure de l'empoussièrement ; que l'instruction du 15 décembre 1975 est venue modifier et compléter l'instruction du 30 novembre 1956 concernant la mesure de

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Gamelin fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement des employeurs de manutentions des bassins Est du port de Marseille

, pour abus de confiance, a condamné le premier, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 12 mois de la même peine, les deux à 3 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26, 2ème

de la société [...] , 5°/ à la société Mutuelle d'assurance des pharmaciens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

dans le litige l'opposant à la société Le Saint-Julien, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

/ a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

civile ; Attendu que la société Eternit s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 juin 2012, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 11 mars 2014 ; Mais attendu qu'aucun des moyens

qui a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 7 juillet 1998, date de leur séparation effective ; que l'arrêt attaqué a notamment confirmé le jugement de ces chefs ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Continental Automotive France.

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Crebat, l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.