X...fait grief à l'arrêt de confirmer ce second jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire, le juge

Faits et procédure 1.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel d'ancienneté ainsi que de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

3.2-6, 3.3.-1, 4.5, 4.6, 4.6-1,4.6-2, 4.6-3, 4.6-4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3-1,5.3-2, 6.1, 6.1-1, 6.1-2, 6.1-3, 6.2-1, 6.2-2, 6.2-3 des accords des 9 mai 1994 et 30 juin 1999 ainsi que les dispositions des

X... contestée par la défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre

par Monsieur Jean-Paul X..., demeurant ..., à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section B), au profit : 1°

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1°

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

décision définitive quant à l'existence du bail rural et formait avec elle un tout indivisible, de sorte que l'instance sur la détermination du prix du bail n'était pas susceptible de péremption ; 1°

apprentis d'Auteuil, contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la même cour d'appel (1re chambre civile, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

janvier 1985, 202, 204 et 575-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef de "malversations" contre Courrèges es qualité ; "aux motifs que 1°

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 462 et 592 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1

d'annulation des décisions prises par l'assemblée du 29 février 2008 ; Attendu que les associés majoritaires et la société font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°

procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit : 1

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 1

[Adresse 3], 3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],venant aux droits de Covéa Risks, défenderesses à la cassation.