AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction de la

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chaudronnerie des Roches

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rimowa GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 2] (Allemagne), 2°/ à la société HP Design, dont le siège est [Adresse

le litige l'opposant à la société Sodevam, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

X... et Z... que sur le pourvoi incident relevé par la commune d'Anse-Bertrand ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 27 avril 1998), que la société d'économie mixte Semanor ayant été mise en

X..., l'ordonnance rendue le 18 décembre 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société immobilière d'économie mixte de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine et de restauration immobilière de la ville

, DU 19 JUILLET 2024 1°/ M.

Arrêt n° 279 P + B + R + I Pourvoi n° Q 13-19. 684 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proximmo, société à responsabilité

l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la même cour d'appel (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux (Semaba), défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n°

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 56-1097 DU 30 OCTOBRE 1956, 1, 2 ET 6 DU DECRET N 53-707 DU 9 AOUT 1953, L. 134-1 ET L. 134-2

X... et Mme Y..., son ex-épouse, ont souscrit, par acte authentique du 2 mars 1973, un bail d'habitation d'un appartement appartenant à la société d'économie mixte de Marignane (la société), d'une durée

/ à la banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[A] [S] [L], domicilié [Adresse 2], 5°/ à la société [S] [P], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

des Orres (Hautes-Alpes) a constitué, le 29 avril 1988, avec plusieurs sociétés dont les sociétés SDR Centre-Est, SDR Méditerranée et GMF Banque, une société anonyme d'économie mixte, la société Pramouton

cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7, anciennement dénommée 11e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Méridionale des travaux, société en nom collectif