décembre 1990, 12 et 13 janvier 1991, la SCI BLEU MARINE n'était pas propriétaire du terrain litigieux ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 625, alinéa 2 du nouveau

droits respectifs, ni s'ils étaient abstenus de vérifier l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 511-1, alinéa

X... a été amené à autoriser une visite et des saisies "vu l'empêchement de M. le président du tribunal de grande instance, vu l'ordonnance présidentielle du 13 juillet 1993", ne permet pas de vérifier

(GARP) a fait citer la société France Télécom devant le tribunal de grande instance de Paris, d'une part, pour avoir paiement d'une provision à valoir sur le montant des cotisations, échues depuis le 1er

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté ministériel ayant révoqué sa mesure

condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que sous l'incrimination de tenue d'une comptabilité irrégulière, l'article 131 paragraphe 5 de la loi du 13

[E] et de son épouse atteignaient un certain montant ; que s'étant mépris sur la date à laquelle ils devaient se placer, les juges du fond ont à nouveau violé les articles L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

versement, outre d'un salaire de base, notamment de primes de vacances, familiale et d'expérience ; qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13

juin 2002 au 31 mai 2003, - 62.780 € pour l'exercice allant du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, - 71.659 € pour l'exercice allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, - 44.562 € pour l'exercice allant du 1er

du Code pénale, 66-5 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 91, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, défaut

préemballées, l'a condamné à 68 amendes de 100 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

B... avait alors constaté que la tête du barrage s'était déplacée durant son sommeil et que les camions stationnés derrière lui avaient disparu (v. arrêt, p. 13, in limine, 1er, 2ème, 3ème et 4ème alinéa

et 513 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13

domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa

Aline, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour recel d'enregistrements d'images de mineurs présentant un caractère pornographique et favorisant la

Y... en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT, alors, selon le moyen, que l'article R 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 459, alinéa

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13

. 912-1, I, du code de la sécurité sociale sont réexaminées, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées tous les cinq ans selon les dispositions des articles D. 912-1 à D. 912-13