1134 et 2044 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'engagement unilatéral de volonté de l'employeur

les négociations permettant l'application de l'accord RTT Bull, l'employeur répondant que "(...) il est exact que des négociations auraient pu être menées mais comme elles n'ont jamais été formellement

les négociations permettant l'application de l'accord RTT Bull, l'employeur répondant que "(...) il est exact que des négociations auraient pu être menées mais comme elles n'ont jamais été formellement

L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme que les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, ces dispositions spéciales renvoyant à l'article

vêtements utilisés par les cadres pour les inventaires ; qu'il ne ressort pas des pièces produites que la question ait été précédemment soulevée ; qu'en outre, si l'article L.1134-5 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1382 du Code civil et au prononcé d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code

L.1221-1 et L.1232-1 du code du travail.

L. 781-1 2° du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 8°/ que pour dire que Mme

L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ que les décisions de justice doivent être motivées à peine de nullité ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué se contente d'affirmer que « la salariée

L. 1221-1 du code du travail. » 9.

du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire de chacun des deux demandeurs, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal

des deux contrats d'avenir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu

L 1221-1 du Code du travail et 1104 du Code civil ; ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« en vertu des stipulations de l'avenant

L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de

585-1 du Code de procédure pénale ; II.

4 de ce dernier texte énonçait que lorsque le salarié bénéficiait, en matière d'impôt sur le revenu, en application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV de ce même

L. 1221-1 du Code du travail.