peut être déclaré responsable que de son fait, que les décisions déclarant des prévenus coupables d'une ou plusieurs infractions doivent analyser les faits qui ont été commis par chacun des prévenus afin

(la société CJIS), afin d'exercer l'activité de courtage en assurance de prêts. La gérance de la société a été confiée à M. X.... 2. Le 4 février 2015, M. S... a assigné M.

l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000 est prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en rouvrant les débats afin

titre de l'accomplissement de leur fonction ; que le caractère de charge spéciale inhérente à la fonction du salarié résulte notamment de ce que les frais sont engagés par l'employeur dans son intérêt afin

procédure civile, alors : « 1°/ que la saisine irrégulière d'une cour d'appel territorialement incompétente autorise la partie appelante à saisir sans délai la cour d'appel territorialement compétente afin

dans les cas d'extraction de détenus vers des établissements de soin, il revient à l'administration pénitentiaire, qui relève du service public de la justice, de prendre les précautions nécessaires afin

avait été convoqué ou, à tout le moins, informé de la date des différentes réunions d'expertise qui ont eu lieu, ainsi qu'il résulte du rapport des experts, postérieurement à celle du 27 janvier 1988, afin

coupable de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que leur intention, à croire les prévenus, aurait été d'attendre que le couple se couche afin

éléments qui ont été réunis tendent à établir qu'Eric A... a délibérément tenté d'entraver la manifestation de la vérité puisqu'il est intervenu auprès de Pierre X..., Yves Y... et Mario Constant Z... afin

X... sa session de formation en cours, afin de résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cependant modifier ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'en

des planchers et cloisons, c'est-à-dire à l'usure ; qu'en condamnant les locataires à payer la moitié des réparations au prétexte qu'ils n'auraient pas averti suffisamment tôt les bailleresses de l'affaissement

X... avait commis des fautes en ne faisant pas suivre le courrier qu'il recevait pour le "Petit Prince" afin que l'employeur, hospitalisé, ait connaissance des affaires courantes de l'entreprise; qu'en

K... et portant le numéro de parc 10 7646, se présente afin de quitter l'entrepôt. Le camion de M. K... est immédiatement bloqué par un groupe de personnes parmi lesquelles il m'est présenté : M.

pendant leur durée et eu égard à l'objet du contrat envisagé, que l'autre partie serait nécessairement amenée à perdre sa totale liberté de manoeuvre dans le cadre de la gestion de ses entreprises, afin

viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en admettant que les documents produits par la société SCRL justifiaient que la réorganisation avait été réalisée afin

résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les salariées intéressées effectuaient des heures de présence de nuit dans une chambre spécialement mise à leur disposition dans l'enceinte du foyer afin

résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les salariées intéressées effectuaient des heures de présence de nuit dans une chambre spécialement mise à leur disposition dans l'enceinte du foyer afin

, s'agissant des salariés absents pour maladie ou pour congé sans solde, au prorata de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise, afin

février 2022, d'ordonner la délivrance d'un bulletin de salaire rectifié pour le mois de février 2022, sous peine d'astreinte, de rappeler que la somme maximum qui pourra être prélevée sur le salaire afin

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a renvoyé l'examen de l'affaire à la chambre de l'instruction afin qu'elle statue sur l'appel formé par M.