du droit d'asile, 1367 du code civil, 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et 29 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; 3°/ que les fins

L. 651-3 « il n'existe aucune imposition cumulative » la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue de

45 de la loi du 6 août 1953, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

[O], survenue postérieurement à l'acquisition de l'autorité de chose jugée par le jugement du 29 novembre 2010, la cour d'appel a derechef méconnu l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble

sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article L. 667 du Code de la santé publique, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette

Le moyen est pris de griefs de violation des articles 202 du code de procédure pénale, 222-22 et 222-29 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale. 18.

[Y], les juges d'appel ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

L. 116-1, L. 311-1, L. 312-1, 7°, L. 344-5 et D. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1382 du code civil ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE, dans leurs conclusions

Y... en 1993 n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / que

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-24-

111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

1134 du Code civil, excédé les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, violé enfin l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à

Marcel est décédé le 10 janvier 1988 ; Qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique se trouve éteinte à son encontre ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire

L. 2312-13 du code du travail par fausse application, et l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.