L. 311-21 du code de la consommation, alors applicable à la cause, et reprises par l'actuel article L. 311-32 ; que cette annulation, qui implique la restitution des prestations reçues de part et d'autre

575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

4, 5, 9 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher

441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 4°/ que les conventions légalement formées doivent

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert

22-1 et 311-4 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en énonçant, pour exclure l'existence du lien de filiation entre M.

Les questions sont ainsi rédigées : « 1°/ Les articles L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale interprétés – comme limitant l'affiliation au régime général aux seules personnes qui contribuent

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2,

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à dimension professionnelle, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation des articles L. 137-2, L. 312-3 et préliminaire du code de la consommation ; 4°/ que M. et Mme X...

reprochés au salarié, ni vérifier que ces faits n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour

de cette règle dont la cour d'appel relevait d'office l'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'ayant pas déclaré l'appel mais l'action irrecevable, le grief invoqué par la première branche manque en

par Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 312-1, 312-5, 312-6, 224-1, 224-3, 224-4, 121-1, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;