2224 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, ayant rappelé qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de l'article 2224 du code civil,

Y... une indemnisation qui lui procure un enrichissement, a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M.

92, paragraphe 1, du traité CE (devenu l'article 107, paragraphe 1, TFUE) doit être interprété en ce sens qu'un régime tel que celui en cause au principal, qui assure gratuitement pour les éleveurs et

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles

de l'article L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-

[F] la somme 32.175,94 € au titre de l'indemnité d'éviction ; ALORS QUE selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail

jugement pour accueillir l'exception de chose jugée formulée par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS

de l'article 15 de la Convention des Nations Unies contre la torture, les déclarations obtenues par la torture ne peuvent être invoquées comme élément de preuve dans une procédure pénale ; que les

M. et Mme L... exposent qu'en matière d'exposition à un produit nocif tel que le Distilbène, la charge de la preuve du lien de causalité entre l'exposition au produit et le dommage, qui incombe en principe

examens ; qu'en subordonnant, comme elle l'a fait, la poursuite de ce contrat à l'obtention de bons résultats au cours de la formation théorique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

I... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : aux termes de l'article L.3171-4 du code du

sans le démonter qu'il serait le fait du locataire, la Cour d'appel a violé les articles 1725 et 1984 du code civil.

L 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé ainsi que les articles 1147 du Code civil, L 462-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 9 du code de procédure civile et aux articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde

en détiennent les clés et connaissent les codes d'accès à ces entrepôts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

A... n'avait pas consenti par avance à un tel fractionnement de son temps de travail en deux lieux aussi éloignés, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-95 du code du travail, ensemble l'article 1134