général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; ALORS encore sur le premier élément invoqué comme discriminatoire concernant les formations QUE pèse sur l'employeur une obligation de formation professionnelle

§ 4 et p. 42 § 5), la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1250 1° du code civil ; ALORS QUE DE CINQUIEME PART, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier

jours, par dérogation aux articles 1722 et 2724 du code civil" (article 5.3 des conditions générales) ; Que la taille des caractères de ces conditions générales, incontestablement petite, ne rend pas,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il

16 du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut d'une infraction au bail d'en rapporter la preuve; qu'en énonçant, pour justifier la résiliation du

226-1 du Code pénal, dans la mesure où elles auraient été prises dans un lieu privé, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

L. 411-35 du code rural ; ALORS, ENFIN, QU'il incombe en toute hypothèse au bailleur d'établir la réalité de la sous-location qu'il invoque à l'appui de sa demande tendant à la résiliation du bail,

par un incendie dont l'origine est sans rapport avec un vice de construction du site de PRIAY, que c'est donc bien sur le fondement de l'article 1147 du Code civil que la responsabilité de la société

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

1110 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 ) que l'erreur n'est une cause de nullité d'une cession d'actions que si elle porte non pas seulement sur la valeur des actions, mais aussi sur leurs qualités

L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

) de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, à La Défense (Hauts-de-Seine) Puteaux, 2°) de la société Colas, dont le siège est ... (8ème), 3°) de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret