PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° F 18-11.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° G 18-11.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 2224 du code civil, L 110- 4 du code de commerce, L 313 1 et R 313 1 à R 313 15 code de la consommation, L 313 22 et R 313- 1 du code monétaire et financier

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan,

-6 et 1344-1, du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

par le code général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° T 16-22.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

générale découlant de l'article R. 112-2 impose seulement à la Caisse de répondre aux demandes qui lui sont soumises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

La cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité du

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux

En vertu de l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la recherche loyale et sérieuse de reclassement s'impose lorsqu'un plan social doit être établi en application

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° H 17-11.367 R É P U B L I Q U E F R A

par le code général des impôts (articles 54 pour les BlC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements présumés peut,

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° Q 17-16.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

223 A du code général des impôts.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article 7.2 de la convention collective nationale des conseils d'architecture