X... et de la société Casbah lui apparaissaient infondés, l'arrêt attaqué ne pouvait confirmer le jugement régulièrement entrepris, sans justifier légalement sa décision par des motifs propres ; qu'il

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., aujourd'hui

DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT DE L'APPAREIL EN CAS DE COLLISION D'AERONEFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE

X... d'accorder les garanties demandées par la société du Roi Albert pour le versement d'une avance de trésorerie à la société civile du Domaine de la Grille, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

elle y avait été pourtant invitée par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ; 2

.. une somme de 6.000 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE  « Christophe X... soutient que la société Billon aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS Urbania

, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la salariée avait refusé d'accomplir un remplacement au sein de l'agence d' Orange du 27 au 31 décembre 1999 ; qu'en statuant comme

qu'en fondant sa décision sur l'application de l'article 2-06 de l'annexe 5 de la convention collective du 31 octobre 1951, relatif au personnel en situation temporaire d'emploi salarié bénéficiant

74 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, dispose que les peines prévues à l'article 259, 1er alinéa, du Code pénal seront applicables "à celui qui aura fait usage du

d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu

n'aurait été invoqué" la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant pas là même l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si pour les intérêts échus après la date

X... ; qu'invoquant les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, celui-ci a assigné la société Epargne diffusion le 14 novembre 2004 en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier

X... seul responsable de l'incendie survenu au cours de la nuit du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003 et de n'avoir condamné que M.

Y..., assuré par la compagnie GAN incendie accidents (le GAN), Mme X..., et ses enfants ont assigné en réparation M.