afin d'y faire bâtir une construction, dont la valeur totale a été fixée à 188 000 euros et que le couple a versé à un office notarial la somme de 165 000 euros en vue de l'acquisition d'un troisième immeuble

commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation bourgeoise ; que l'acte du 25 février 1925 reprenait la clause précédente et indiquait en outre "qu'en dehors de l'interdiction de bâtir

Z..., notaire associé, vendu aux époux Y... une propriété en nature de terrain à bâtir, cadastrée section D n° 2194 pour 49 a 02 ca et n° 2195 pour 9 a 16 ca, parcelles provenant chacune d'une parcelle

X... a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du code général des impôts en prenant l'engagement dans l'acte de vente de construire

qu'aucune disposition du Code général des impôts, et notamment pas les articles 691-1 et 692, ne prévoit ni expressément ni implicitement que la revente, après division, d'une parcelle de terrain à bâtir

l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1996), que le 25 septembre 1985 la société Y..., devenue société Aménagements et Techniques, a vendu à la société civile immobilière Résidence Kléber (SCI), un terrain à bâtir

Y... a facturé des honoraires de 80 000 francs hors taxes pour une vente de terrains à bâtir appartenant à la société Promodim qu'il avait présentée à M.

A la suite de deux notes du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) des 31 août et 15 octobre 2012, portant sur l'acquisition d'un terrain à bâtir situé

1997 et Julie née en 1980 à charge jusqu'en 1999 (pièce n° 2a à 6a) ; que Bernard X... a déposé le 28 mai 1999, en qualité de gérant, une déclaration de constitution de la SARL Terrassements de Saint- Barth

dépassé à la sortie d'une courbe à droite et s'était prématurément rabattu devant lui, l'obligeant à se déporter légèrement sur sa droite ; ""que les enquêteurs relevaient qu'en dehors d'un gilet ou baudrier

(les consorts X...) ont vendu, par l'entremise de la société Foncia transaction Loire-Atlantique (la société Foncia), un terrain à bâtir à M. et Mme Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un

n'avait signé l'acte de vente définitif que le 21 février 1980, a violé les textes susvisés; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 691 du Code général des impôts, l'acquéreur d'un terrain à bâtir

violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans ; qu'en matière de lotissement, l'extinction par non-usage trentenaire de la servitude de ne pas bâtir

organisée et répétitive, de la ruse et en pénétrant dans un local d'habitation, il est démontré au dossier notamment par la téléphonie que les prévenus étaient en relation, les deux couples ayant fait bâtir

responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif 2000 a cédé à la société Cap vert un terrain à bâtir

d'acquérir, elle pouvait normalement prévoir et éviter les conséquences de la situation économique catastrophique qui s'était ultérieurement instaurée avant l'expiration du délai qui lui était accordé pour bâtir

d'acquérir, elle pouvait normalement prévoir et éviter les conséquences de la situation économique catastrophique qui s'était ultérieurement instaurée avant l'expiration du délai qui lui était accordé pour bâtir

lors, en affirmant, pour écarter ce moyen, que la revente de l'immeuble aurait nécessairement entraîné l'exclusion des avantages fiscaux dont bénéficiait la SCI qui s'était personnellement engagée à bâtir