décembre 2016, la SCI a saisi le juge de l'exécution en déchéance du droit de préemption de M. et Mme [Z], à titre subsidiaire, en annulation de l'exercice de ce droit, et, à titre plus subsidiaire, en cantonnement

salaires et de commissions, alors, selon le moyen, que le rapport d'audit de décembre 1981 et janvier 1982 ayant relevé en page 10 : "Sous sa forme actuelle, la gestion administrative semble plus se cantonner

lettre simple, au président du tribunal de grande instance, de désigner un expert choisi parmi les personnes ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs, n'ayant ni résidence, ni propriété dans le canton

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté desdites demandes, alors, selon le moyen, qu'en vue de cantonner la réglementation patronale, la loi du 4 août 1982 a donné un cadre légal à l'exercice du pouvoir

Depuis, il n'a cessé de subir des infiltrations régulières qui dégradent les cartons de stockage ; le stockage étant l'activité principale de son entreprise », la cour d'appel a dénaturé ledit rapport

La caisse fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de cantonner la condamnation in solidum de la société et de l'assureur à son profit à la somme de 28.381,64 euros, alors que : « appelé à évaluer

de l'opposer à GCC qui relève de la compétence de la juridiction administrative, n'était pas distinct de celui qui opposait GCC à ses sous-traitants et si, partant, le juge judiciaire ne devait pas cantonner

comme pisteur par le syndicat de communes exploitant la station de ski de Val-Cenis, a été chargé, la station n'étant pas encore ouverte, d'effectuer, avec un "quad", des tournées de surveillance des canons

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Caron Dodon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Vasseur, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.

Assurances; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre 2000), que la compagnie Thermale de Dax (société CTD), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Jean Nouvel, Emmanuel Cattini

l'arrêt attaqué lui-même que les plaies de la victime auraient été causées par quatre armes différentes, qui n'ont pas toutes été retrouvées; qu'Antoine Z... était armé d'un fusil de chasse, calibre 12, à canon

Jean-Marie Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Cayon, dont le siège est [...

été découverts dans une des habitations par lui utilisées ; qu'un pistolet automatique calibre 7,75 de marque Herstal, approvisionné d'un chargeur contenant cinq cartouches et ayant une balle dans le canon

Z... avait tiré le second coup alors que l'arme était toujours à l'épaule et le canon dirigé dans la direction de M. Y... ; que la cour d'appel qui, pour estimer que M.

demandes de l'ancien diacre relevaient de la compétence des juridictions ecclésiastiques, lui reprochant de ne pas les avoir saisies et n'avoir pas épuisé les voies de recours ouvertes par le droit canon

Gilbert D..., demeurant chez sa mère Mme René D..., Les Carronières à Priay (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de : 1°) Me

, devenus immeubles par destination attachés au château, AUX MOTIFS QUE « Il ne peut être soutenu que les cantonnières ne puissent être déplacées sans être détériorées ou détériorer l'immeuble et soient