la somme de 180 000 francs de salaires sur lesquels elle aurait dû payer des charges de 144 000 francs ; que Mme Y... invitait la cour d'appel à constater que les prélèvements réalisés sur le compte courant

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que la prestation offerte en contrepartie ou à l'occasion du travail, qui permet au salarié de réaliser gratuitement une économie sur les dépenses courantes

d'acquérir le capital social et qui avait, pour président et directeur général, les époux X..., deux prêts d'un montant cumulé de 1 500 000 francs et une autorisation verbale de découvert en compte courant

Forbach et Directeur de l'association employeur d'Angélique Y..., a fait preuve d'un comportement déplacé et insistant à l'égard de cette jeune femme qu'il avait embauché dans le cadre d'un emploi-jeune courant

d'associé en avaient librement déterminé les conditions de paiement sans préciser les éléments ou les pièces sur lesquels elle se fondait pour déduire l'existence d'une convention de rachat de compte courant

profit de la société Sonéco mise peu après en liquidation judiciaire ; que l'Eurl a réclamé à la banque des dommages-intérêts et a contesté le taux d'intérêt appliqué au solde débiteur de son compte courant

pour la société Altamir ; qu'en retenant cependant que la convention litigieuse portait sur des "tâches courantes", la cour d'appel a violé les articles L. 225-39 et L. 226-10 du code de commerce ;

foi du dirigeant social résidant ici dans la violation de l'interdiction légale qui s'applique à ce type d'opération ; "et aux motifs implicitement adoptés des premiers juges, "sur le compte courant

de Mme A... le 31 octobre 1982 ; "alors, d'une part, que les conclusions d'appel par lesquelles Paul A... faisait valoir que l'inscription de la somme de 250 000 francs "au crédit de son compte courant

de 10 000 euros, puis a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort tant des écritures comptables que du virement de fonds effectué par la société, que la somme créditée au compte courant

sanitaires (TIPS) sous la rubrique "appareils et matériels de traitements et articles pour pansements", doit être considéré comme du petit matériel médical qui est inclus dans le forfait de soins courants

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Crédit industriel et commercial de Paris ( CIC), se prétendant créancier de la société PGM Informatique au titre du solde débiteur de son compte courant

électroniques tant au plan des matériels que des logiciels et applications ne pouvait, au prétexte que les ordinateurs concernés dits d'intelligence artificielle, ne constitueraient pas des activités courantes

de l'accident ; que, quelles qu'aient été les obligations de l'employeur en matière de sécurité, il était constant que la victime, membre du comité d'hygiène et de sécurité, était parfaitement au courant

un abattement, selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 et l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ne comprennent ni les dépenses de décoration ni les travaux d'entretien locatifs courants

la société La Financière de Banque et de l'Union Meunière, aux droits de laquelle vient la société Compagnie Commerciale de Location (la banque), créancière du solde débiteur figurant sur le compte courant

moyen, qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante

se manifeste qu'à compter de cette même décision ; qu'en retenant que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle intentée par Mme [N] contre la société SIMAR ne courait

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que pour la seule année 1994, le compte courant de la société

773-4 et par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 / que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant