Le véhicule Polo a été intercepté au péage de Chatenois par la BRI de Dijon, préalablement requise par les douanes, alors que son chauffeur, M. S..., tentait de prendre la fuite. 4.

pourvoi qu'ils ont formé contre l'ordonnance (RG n° 16/03182) rendue le 13 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans une affaire les opposant au directeur général des douanes

Coty., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, agissant pour le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme Beaudonnet

[L] ; que la somme découverte a été consignée par les services des douanes puis saisie par le juge d'instruction en charge de l'information judiciaire ouverte, contre personne non dénommée, des chefs de

, autorisé des agents des douanes à procéder à une visite avec saisies de locaux et dépendances ainsi que de véhicules, au domicile de M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

indirects, l'avis de M.

indirects de Paris-Est et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Comptoir commercial d'Orient, et l'avis de M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies I 1), l'article 266 septies I 1) et l'article 266 octies 1) du code des douanes

TCHECOSLOVAQUIE, DE POLOGNE ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ; QU'A L'EXCEPTION D'UN LOT DE BLEU DE METHYLENE D'UNE VALEUR DE 9048 FRANCS ELLES AVAIENT ACQUITTE LES DROITS DE DOUANE

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites diligentées contre Pierre X... pour infraction à la législation fiscale ; " aux motifs qu'un avis

poursuites contre le prévenu en se conformant aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale ; qu'en effet, elle tient des dispositions de l'article 343-2 du code des douanes

dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre

recevable, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que l'Administration, après le dépôt de la déclaration céréales effectué par le collecteur, émet un document dénommé soit " avertissement ", soit " avis

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1989, qui, dans les poursuites

(pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur général des douanes

siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section B), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auch, 21 mai 1997), que, le 11 juillet 1994, les services de la recette principale des Douanes

des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Omya, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi