. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer au 15 octobre 2005 la date des effets du divorce quant aux biens des époux ; Attendu que la cour

antériorité ; qu'en se bornant à relever que les sociétés Fiman et Manbow "versent aux débats la reproduction d'un modèle Darman commercialisé en 1924 qui présente l'ensemble des caractéristiques revendiquées

Eu égard à ces éléments, et à la valeur des biens acquis, qui peuvent être revendus, l'existence d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi des prêts, qui ont été remboursés pendant un certain temps

et fruits » et « Nature morte à la danse » ou « Fruits, fleurs, panneau la danse », collectés par les héritiers de A... depuis le 30 août 1972, soit moins de trente ans avant l'assignation, doivent revenir

montant de 60 488 € est rejetée ; AUX MOTIFS sur les demandes de la société Smil à l'encontre de la société Sogelease QUE la société Smil demande à la société Sogelease le remboursement du prix de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'obstruction ainsi faite au passage est sans conséquence sur le fond du litige : Dès lors que le demandeur revendique l'existence d'un chemin d'exploitation, il ne peut qu'en laisser le libre accès aux

Y... de sa demande tendant à voir condamner M.

mai 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit de la Banque parisienne de crédit, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction" ; que ces dispositions, en ce qu'elles fixent les règles de procédure liées aux demandes de restitution formées

mobiliers : que conformément à l'article 515-5 du code civil, chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; que les biens sur lesquels aucun des partenaires

avenir France qui a modifié sa dénomination sociale pour adopter celle de Ronis ; que le traité de fusion absorption mentionnait l'apport par la première société à la seconde de l'universalité de ses biens

fonctions au sein du CEA, le 1er février 1988 au classement C2 2B, (coefficient 547) en qualité d'ingénieur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes

Bernard X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL LF Communication, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

QUE LE REPRESENTANT N'AIT PAS QUITTE PARIS, CAUSE PRETENDUE DE SA CESSATION DE FONCTIONS, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, CAR, SI LES MOBILES DU REPRESENTANT AVAIENT CHANGE, LA

cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, Section 2), au profit de Mme Nadia Z..., demeurant Cité Essanchou, bâtiment 33, appartement 26, 82000 Montauban, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Y... était bien débiteur en vertu de l'arrêt de 1978 du montant des travaux évalués par M.

par le siège ; que sont ainsi démenties les allégations de la société M.

Yves Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

A... avait demandé à M.