débats et les déclarations mêmes de la prévenue ; qu'ils ont été exactement analysés par les premiers juges qui ont infligé une sanction adéquate ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à statuer sur la démolition

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 80 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[J] de sa demande en démolition et, après avoir constaté la réalité de l'empiétement résultant des constructions réalisées par M.

Y... a été successivement employé en qualité d'imprimeur par la société Sérigal du 3 janvier 1977 au 30 octobre 1982, puis par la société Depro à compter du 1er novembre 1982 et enfin à nouveau par la

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner à retirer les tirants implantés sur la propriété de la SCI, alors : « 1°/ que la démolition d'un ouvrage empiétant sur un fonds contigu doit être

correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

ait été ordonnée par une autorité incompétente ; qu'en estimant que la démolition par l'administration d'une construction édifiée sans permis entrait dans les prévisions de l'article 434 du Code pénal

chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte, la démolition

X..., d'autre part à la société Desbrook, l'arrêt retient que la convention du 25 mars 1991, qui ne fait aucune référence à des négociations antérieures passées au nom de la société Desbrook, se suffit

Restauration rapide 13 qui ont eu pour cadre l'unité économique et sociale composée entre la société Brescia investissements et vingt et unes autres sociétés exploitant des restaurants qui se sont déroulées

code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu de ce texte les parties pouvaient aussi déroger

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne (cf. p. 1 et 3) que les débats se sont déroulés

cassation pris de la violation de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que, dans la partie de l'arrêt intitulée "déroulement

toute la vérité, rien que la vérité" ; b "alors qu'une telle énonciation globale et abstraite n'est pas de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer effectivement son contrôle sur le déroulement

qu'en effet, il résulte de la lettre de la LICRA du 14 mai 1992 que c'est en raison de la concomitance de la fête nationale israélienne avec les fêtes johanniques, que cette rencontre ne s'est pas déroulée

que pour déposer, et que ce texte s'applique aux témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sauf le cas où l'audition d'une personne présente serait rendue nécessaire par le déroulement

X..., employé par la société RIB comme soudeur, a occupé, après l'accident, un emploi de même qualification, s'est bornée à affirmer que celui-ci aurait pu postuler, dans le cadre du déroulement de sa

sans s'expliquer comme elle y était invitée par les époux A... sur la nature de ces résolutions, sans examiner la portée de celles qui, précisément, n'ont pas été adoptées, et sans s'attacher au déroulement