violé l'article L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation

l'Institut Denis Forestier et les organisations syndicales aux termes duquel la grève était suspendue pendant une durée d'un mois "afin de faciliter la poursuite des négociations sur place avec une délégation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir

autre tribunal de grande instance que celui de la tenue des assises ne peut être désigné comme assesseur de la cour d'assises que s'il a été préalablement délégué; qu'en l'espèce, l'ordonnance de délégation

2], accompli des actes de direction ayant pour finalité de perpétuer le prêt illicite de main d'oeuvre, sans répondre à sa requête dans laquelle il faisait valoir que « Madame [V] disposait d'une délégation

d'entreprise doit, lorsqu'il prend une mesure entrant dans les prévisions de l'article L. 432-1 du Code du travail, s'assurer de la consultation du Comité, sans pouvoir opposer l'argument pris d'une délégation

Bruno X... coupable du délit de blessures involontaires et de mise à disposition de son salarié d'équipements de travail et de moyens non conformes ; "aux motifs propres à la cour que, sur la délégation

elle vivait depuis 1956 ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration fiscale a rejeté la déduction d'une somme de 540 000 francs, représentant, selon Mme Jeanine X..., une dette

ne procédant pas au remboursement des prêts souscrits auprès de la Société de développement de la Bretagne (SDRB) et de la Caisse de crédit mutuel de Surzur (CCMS), a été assignée en paiement de sa dette

avec l'administration fiscale le 19 mai 1995 aux termes de laquelle il bénéficiait d'une réduction importante des sommes initialement réclamées en contrepartie de son engagement de se libérer de sa dette

X... de sa qualité de débiteur à l'égard de la CANSSM entachait d'équivoque ses précédentes reconnaissances de dette, alors même que ce dernier ne pouvait plus contester le principe de son obligation,

Z... était engagé solidairement envers Mme A..., l'arrêt a confondu contribution à la dette et obligation à la dette, en violation des articles 1203 et 1213 du Code civil, alors qu'en outre, un acte du

A... avait la charge; qu'en s'abstenant de rechercher si du fait de sa double qualité de directeur général et d'architecte, ayant reçu pour l'exécution des travaux une délégation de signature et une

Y... de décembre 1997 à mars 1998 pour dépassement de leur crédit d'heures de délégation ; que ces deux salariés, ainsi que le syndicat CGT Dunlopillo, ont, alors, saisi le conseil de prud'hommes de demandes

douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière ; que lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui

de pouvoir de la part des organes de la personne morale ; que la délégation de pouvoir donnée à Laurent Y... à la supposer valide ne saurait donc avoir pour effet d'exonérer la société Applicamat de sa

future n'est pas nul ; que l'engagement "omnibus" de la SCI était donc possible ; que ce cautionnement garantit donc tant la dette commerciale de la société B...

Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la reconnaissance de dette

prononcé de la liquidation judiciaire de la société Rigon Y..., le 11 décembre 1995, la société Rigon a déclaré une créance de 543 404,32 francs en invoquant une compensation entre sa créance et la dette

B... le 24 novembre 2008 n'était pas manifestement disproportionné, dès lors qu'il garantissait la dette issue d'un contrat d'affacturage n'ayant vocation à fonctionner qu'en ligne créditrice, la cour