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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Rémi X... est résident français -pièce n° 20- et qu'il résulte de ce qui précède qu'il dispose en France de pouvoirs étendus de décision lui permettant d'engager les entités CET et FAHS CET ; qu'un procès-verbal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Dems France, Prosodie, Idean Capgemini Creative Studios France, Open Cascade, Cloud ERP Solutions, Capgemini Consulting, Capgemini Service et Capgemini Gouvieux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100644

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par arrêt du 26 janvier 2016, la chambre des appels correctionnels d'une cour d'appel a reconnu la société Air France coupable de recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée

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CC

cr

6137269dcd580146774270d6

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

pas le français n'était assisté d'aucun professionnel en plomberie capable de lui faire connaître la législation française ou lui traduire de façon appropriée les impératifs de la notice technique d'installation

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CC

cr

61372618cd58014677422e4d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

61372564cd5801467741d532

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

Z..., le demandeur), coupable du délit de non-assistance à personne en danger ainsi que responsable du dommage causé à la victime (M.

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CC

cr

édure suiviec/MM. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

P... , chancelier de l'Institut de France, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique sur le fondement de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... d'acquérir un important patrimoine immobilier tant en France qu'à l'étranger et d'assurer à sa compagne et sa maîtresse, vivant sur le territoire français, un train de vie incompatible avec leurs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[D] a été remis aux autorités françaises, alors : « 1°/ que le moyen tiré de l'existence d'une extradition déguisée est fondé sur le reproche, adressé aux autorités françaises, d'avoir officieusement

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comm

61372385cd5801467740adab

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

ne peut pas être interprétée en ce sens que seraient soumises à agrément français les banques des états membres de l'Union européenne dépourvues de succursale en France du seul fait de ce que des opérations

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f30e

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

61372601cd58014677422385

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200181

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200180

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance

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CC

comm

613723fdcd58014677410cd8

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Franco-hollandaise, dont faisaient notamment partie la société Franco-hollandaise de construction (FHC) et la société Franco-hollandaise SA, a mené avec la société Groupe Seeri, aux droits de laquelle

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CC

cr

613725f2cd58014677421c0d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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