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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
Rémi X... est résident français -pièce n° 20- et qu'il résulte de ce qui précède qu'il dispose en France de pouvoirs étendus de décision lui permettant d'engager les entités CET et FAHS CET ; qu'un procès-verbal
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166
2 février 2022
Dems France, Prosodie, Idean Capgemini Creative Studios France, Open Cascade, Cloud ERP Solutions, Capgemini Consulting, Capgemini Service et Capgemini Gouvieux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100644
4 novembre 2020
restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227
16 novembre 2022
Par arrêt du 26 janvier 2016, la chambre des appels correctionnels d'une cour d'appel a reconnu la société Air France coupable de recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée
6137269dcd580146774270d6
5 juin 2007
pas le français n'était assisté d'aucun professionnel en plomberie capable de lui faire connaître la législation française ou lui traduire de façon appropriée les impératifs de la notice technique d'installation
61372618cd58014677422e4d
25 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026
10 mai 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
61372564cd5801467741d532
18 septembre 1995
Z..., le demandeur), coupable du délit de non-assistance à personne en danger ainsi que responsable du dommage causé à la victime (M.
édure suiviec/MM. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030
19 février 2019
P... , chancelier de l'Institut de France, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478
22 mars 2022
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574
11 octobre 2017
X... d'acquérir un important patrimoine immobilier tant en France qu'à l'étranger et d'assurer à sa compagne et sa maîtresse, vivant sur le territoire français, un train de vie incompatible avec leurs
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251
22 septembre 2021
[D] a été remis aux autorités françaises, alors : « 1°/ que le moyen tiré de l'existence d'une extradition déguisée est fondé sur le reproche, adressé aux autorités françaises, d'avoir officieusement
comm
61372385cd5801467740adab
16 mai 2000
ne peut pas être interprétée en ce sens que seraient soumises à agrément français les banques des états membres de l'Union européenne dépourvues de succursale en France du seul fait de ce que des opérations
6079a8ec9ba5988459c4f30e
7 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379
61372601cd58014677422385
7 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200181
16 février 2023
physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2023:C200180
613723fdcd58014677410cd8
25 mars 2003
Franco-hollandaise, dont faisaient notamment partie la société Franco-hollandaise de construction (FHC) et la société Franco-hollandaise SA, a mené avec la société Groupe Seeri, aux droits de laquelle
613725f2cd58014677421c0d
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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