Régir, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 14 mai 1993) d'avoir condamné la copropriété à rembourser à M. de X... une somme représentant les montants cumulés des taxes d'habitation

de 50 % ; qu'il en résultait que chacune d'elles devait participer, à hauteur de sa propre faute, à la réparation de l'ensemble des préjudices ; en considérant que chacune devait réparation du dommage

éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier que le montant de l'insuffisance d'actif s'établissait bien à la somme de 192 656 euros, à hauteur

[S] [I], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après

La société Les Prés Hauts et la SCEA du Meix Berthier ont fait appel de cette décision et formé un recours contre le déroulement des opérations de visite.

. ; " alors que l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui ne peut être poursuivie que sur plainte de la partie lésée lorsqu'elle a été commise dans un terrain clos attenant à une habitation ; qu'en

d'une maison individuelle ; 2°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par

de 150 000 euros et la prime 2011 à hauteur de 189 792 euros, selon les modalités de calcul prévues par l'avenant du mois de janvier 2000 [lire janvier 2010], la cour d'appel devait rechercher, ainsi

ayant un caractère indemnitaire, l'indemnité due par l'assureur au titre d'un tel contrat ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation du dommage de l'assuré ; qu'en énonçant, pour fixer à hauteur

Bernard, contre l'arrêt n° 448 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour provocation à la discrimination ou à la haine raciale, l'a condamné à 5

pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a ainsi violé à nouveau les articles 1134 et 2011 du Code civil, R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation

[N] se verra attribuer la maison d'habitation", évaluée à 115 000 euros, et qu'il "devra supporter le solde du prêt contracté pour l'acquisition de la maison d'habitation" et que M.

[J], notaires, M. et Mme [O] ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme [I]. 4.

à un PERCO ne présente pas un caractère collectif lorsque le versement de l'entreprise dépend de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit que l'employeur abonde à hauteur

Houcine, - A... Abdenor, - A...

ce document pour les clôtures ; que contrairement à ce qu'il a retenu, la hauteur de ce mur, soit 3 m 50 sur sa partie centrale de 15 m de long, à une distance comprise entre 6 et 7 m de la façade de l'habitation

Le chantier a été interrompu à la suite de la plainte de riverains dénonçant la hauteur de cette construction, susceptible d'excéder celle mentionnée au permis de construire et d'enfreindre les règles

[F] [M], salarié de la société [3] (la société), s'est blessé en utilisant une lance à ultra haute pression alors qu'il travaillait sur un chantier. 3.

, ils auraient pu obtenir l'insertion d'une clause subordonnant la libération du bien vendu à la livraison de la maison d'habitation devant être construite par les acquéreurs sur une parcelle appartenant

De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore,