Y... sur lui-même, pour la période du 1er novembre 1993 au 27 février 1995, ayant été intégralement réglée par la Caisse d'allocations familiales, sa demande en répétition de l'indu était fondée à hauteur

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 220 000 euros, alors que « la rente versée à une victime ne répare pas

en capital d'un montant de 20 000 euros, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant que Mme [K] ne conteste pas être propriétaire de deux appartements, à hauteur

La société de Ludres fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation à hauteur de 10 371 euros des intérêts de retard de paiement au taux de 1,3 % par mois sur le montant TTC à compter la date d'échéance

Patrice Y... et les consorts Y... font grief à l'arrêt de n'avoir accueilli les demandes qu'à hauteur des 2/3, alors, selon le moyen, que la victime d'une infraction ne peut voir son droit à indemnisation

dans la notification de redressements et applicable aux immeubles de bureaux ; que la société Victor Hugo a demandé en conséquence à la cour d'appel de Paris de prononcer la décharge de l'imposition à hauteur

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une novation contractuelle portant sur le mode de rémunération du VRP, et en conséquence dit que la retenue opérée par la société Noël France à hauteur

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

permette à l'accusé de comprendre sa condamnation ; que selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Marbrerie Lavos Escourbais Aujoulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

K..., faute pour celui-ci de démontrer le contraire, quand les règles de l'indivision faisaient présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l'indivision, les juges du fond ont violé

constater le cas échéant qu'un créancier a déclaré deux fois le même droit ; que, pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre au passif de la procédure collective la créance du comptable public à hauteur

La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose en sa demande d'admission de créance à hauteur de 340 325,27 euros au passif de la société Comptoir commercial d'Orient alors que, «

prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors, d'autre part, que lorsqu'une infraction est susceptible d'être appréhendée sous plusieurs qualifications pénales, seule la qualification la plus haute

professionnelle PIWNICA et MOLINE et la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VISSER Hans

.; "aux motifs que Josette A... justifiait de frais d'obsèques à hauteur de 67 619,99 francs, mais que les frais relatifs à l'entreprise funéraire devaient faire l'objet d'une estimation forfaitaire

l'UAP en qualité d'assureur de cette société ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, dans les rapports entre constructeurs, la charge finale de la condamnation serait supportée à hauteur

X..., de Me Roger, avocat de l'Union laitière du Haut-Poitou, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée seule responsable du sinistre du 9 mars 1991 et responsable à hauteur

à paiement au profit de la société Wimplex alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui constate seulement que la SMC serait restée titulaire d'un bordereau Dailly donné en nantissement à hauteur